a assigné la banque en remboursement d'un trop-perçu et subsidiairement en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Aux termes de l’article 31 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. – Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour

à la suite de l'assignation du 2 novembre 1992 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 31 du Code de procédure civile qu'il est nécessaire pour agir en justice d'y avoir un intérêt légitime et que

Aux termes de de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Elle soutient que : - les dépenses correspondent à des travaux de construction/reconstruction/agrandissement au sens de l'article 31 du code général des impôts et ne sont, par suite, pas déductibles

[U], souscripteur du contrat, était dépourvu d'intérêt à réclamer l'indemnité d'assurance, dès lors qu'il n'était pas propriétaire du véhicule assuré, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure

31 du code général des impôts : "I.

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 3.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

créé une société chargée de ces diverses mesures ; que la circonstance qu'il détient 99,9 % des actions de ladite société révèle une manoeuvre qui déconsidère la médecine et est ainsi condamnée par l'article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I) les charges de la propriété

de l'acquisition et de la conservation du revenu ; qu'aux termes du I de l'article 31 du même code, dans sa rédaction applicables aux années d'imposition en litige : Les charges de la propriété déductibles

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 4

intérêts fussent déductibles, les a réintégrés dans le revenu imposable et a assujetti Mme X... à des impositions à l'impôt sur le revenu, dont celle-ci demande la décharge ; Cons. qu'aux termes de l'article

En second lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines

de LA REDOUTE de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU' une personne ayant intérêt à agir n'a pas nécessairement qualité pour le faire dès lors que, comme l'énonce l'article 31 du Code de procédure civile

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :