AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article L. 311-37

à l'assurance de groupe proposée par l'organisme préteur ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que l'article L. 311-33 du code de la consommation ne sanctionne que les irrégularités de l'offre

L. 311-37 du code de la consommation" ; Mais attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable

, que l'identité du vendeur n'est pas mentionnée dans l'offre préalable en contravention du modèle-type n° 1 annexé à l'article R. 311-6 du code de la consommation, et que le rappel des articles L. 311

, l'article L. 311-33 du Code de la Consommation ; 3.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle sont applicables au présent litige.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents : M.

1244-2 du code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L. 311-32 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution

1244-2 du code civil ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article L. 311-32 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal pourra, jusqu'à la solution

L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat

L. 311-32 du code de la consommation, ensemble l'article 848 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en application des dispositions de l'article L. 311-32 du code de la consommation, le contrat

la possession d'état jusqu'à preuve du contraire, en application de l'article 311-3 ancien du Code civil, était soumise à la prescription de trente ans instaurée par l'ancien article 311-7 du Code civil

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

de l'organisation, de la surveillance et du contrôle de la procédure d'appel d'offres. " ; qu'aux termes de l'article L. 311-10 du code de l'énergie : " Lorsque les capacités de production ne répondent

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans

T..., l'arrêt, après avoir constaté que l'appel avait été interjeté le 1er décembre 2016, dans le délai de quinze jours prévu à l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, a retenu que

311-8 du Code pénal qui réprime le vol avec armes mais l'article 311-7 qui punit le vol de 15 ans de réclusion criminelle lorsqu'il est précédé, suivi ou accompagné de violences sur autrui ayant entraîné