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du Code de procédure pénale ; qu'il en a été de même à l'audience du matin du 24 janvier 1995, en ce qui concerne les témoins Thierry B... et Jean-Claude Q... ; "alors que l'article 311 du Code de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 311 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE

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ATTAQUE QUE LES PREVENUS, ET DONC LE DEMANDEUR, ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS, QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

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dire y avoir lieu à poser une question subsidiaire dans les termes de l'article 311 du Code pénal et une question distincte relativement à l'existence de l'excuse légale de provocation ; " alors qu'en

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que le procès-verbal des débats ne fait nulle part mention du respect des dispositions de l'article 311 du code de procédure pénale, alors « qu'en application de

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Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 316 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt incident relatif au remplacement du premier juré

, sans rechercher si la paternité était prouvée eu égard à la date exacte de la conception de l'enfant, de sorte que la Cour d'appel aurait tout à la fois privé sa décision de base légale et violé l'article

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arme et tentative d'homicide volontaire, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 311 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

Emery avait qualité, au regard de l'article 249 du Code de procédure pénale, pour être choisi comme assesseur à la cour d'assises du Rhône ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le deuxième moyen

... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le ministre de l'intérieur se prévaut des dispositions de l'article 311 du même code, selon lesquelles toute ordonnance sur requête non exécutée, dans les trois mois de la date de son prononcé, est périmée

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309, 311 DE CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE