SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 321-9, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ET LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE COUTAREL, ENGAGE EN QUALITE DE SOUS-DIRECTEUR A COMPTER DU 1ER MAI 1971 PAR LA SOCIETE

à ce titre étaient indues, à solliciter le remboursement de ces prestations, dont la prise en charge incombait à la caisse de sécurité sociale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

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321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL. 3, 321-3, 321-9 du Code pénal A DECLARE Christian E...

Y..." ; "ALORS QUE CES MOTIFS QUI FONDENT LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE NE FONT PAS APPARAITRE QUE LA COUR AIT CONSTATE L'EXISTENCE DE FAITS CONSTITUTIFS DE L'EXCUSE DE PROVOCATION AU SENS DE L'ARTICLE

parus dans le journal Canard Enchaîné, n'enlève pas à ses propres agissements leur caractère délictueux, l'article 321-1 du code pénal, conçu en termes généraux, atteignant (...) tous ceux qui par un

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 321 ET 326 DU CODE PENAL, 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 592 ET 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI

attaquée qu'à des biens, les juges du fond qui ne se sont pas prononcés sur le caractère de gravité des violences initiales, ni même sur leur caractère fautif, ont méconnu les conditions d'application de l'article

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 3 / que l'offre d'adhésion à une convention FNE prévoyant une allocation de préretraite

: Vu le IV de l'article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu, selon ce texte, que si les actions prévues par l'article 327 du code civil peuvent être exercées sans que puisse

Aux termes de l’article 321 du même code : « Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne

1963 QUI L'A CONDAMNE POUR VIOL ET ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

, engagée le 1er avril 1977 en qualité de vendeuse par la société Tanagra, exploitant une parfumerie, a été licenciée le 29 mars 1996 pour motif économique ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1, 321-3, 321-4, 321-9 et 321-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale

  Dans les considérants de l'arrêt, le tribunal relevait que le requérant avait fait usage d'un titre attaché à une profession légalement réglementée, délit sanctionné par l'article 321 du code pénal

Infraction prévue par les articles 321-1 AL.1, AL.2, 311-4 AL.1 8 , 311-1 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9, 321-10, 311-

427, 485 et 593 du Code de procédure pénale et sur le second moyen de cassation en sa première branche pris de la violation de l'article 328 du Code pénal ; Attendu que les moyens reviennent à remettre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311 et 321 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, manque de