LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 314-1, L. 330-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation

pour l'appréciation de ses biens et revenus, à la date de la souscription de son engagement de caution, au sens des dispositions de l'article L. 341-4, devenu L. 332-1, du code de la consommation ; que

331 et 332 du Code de procédure pénale, du principe de l'oralité des débats et des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, au cours de la déposition du témoin Corinne

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M.

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 juillet 2025, Mme [M] [R] demande à la cour, sur le fondement des articles 2224 du code civil et suivants du code civil, des articles L. 331

L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2.

112-1 du Code pénal, L. 212-1 et L. 213-1 du Code de la consommation, 2, 6 et 7 du décret n° 75-848 du 26 août 1975 modifié par le décret n° 81-1237 du 30 décembre 1981, de l'avis relatif à l'application

L.221-28 du code de la consommation, de sorte qu'il encourt la nullité en vertu de l'article L.242-1 du même code.

L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE la décision rendue par le juge de l'exécution en application de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, en l'absence de toute

le jeu de l'article L. 221-3 alinéa 2 du Code de commerce, le Tribunal a violé les articles L. 330-1, L. 331-2 et L. 333-3 du Code de la consommation ; 5°) ALORS encore QUE le passif professionnel né

L. 331-3-1 et L. 331-9 du code de la consommation, applicables au litige, ensemble les articles 2224 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 20.

L. 111-5, L. 112-2, L. 122-6, L. 335-2, et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, des articles L. 213-1, L. 212-6 et L. 216-3 du Code de la consommation, ensemble les articles 591 et 593 du

la Cour Vu les articles L. 330-1, L. 331-3 et R. 332-1 du code de la consommation, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, le deuxième dans celle issue de la

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application de l'article L. 333-4 du code de la consommation, alors en vigueur

compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues par les articles L 331-7 et L 331-7-1 du même code ; le juge doit donc se référer aux éléments

L. 332-6 du Code de la consommation, ensemble les articles L. 332-9 et L. 333-1 dudit code par fausse application ; 2°) ALORS QUE le juge se prononce sur la procédure de rétablissement personnel après

L. 331-7 ou de l'article L. 331-7-1 ; qu'il en résulte que la bonne foi est présumée ; que l'absence de bonne foi doit s'apprécier compte tenu des circonstances particulières de la cause et non par référence

954 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 313-22 du code monétaire et financier, L. 341-1 et L. 341-6, devenus L. 333-1, L. 333-2, L. 343-5 et L. 343-6, du code la consommation, ensemble