procédure civile, par refus d'application, ensemble les articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 332 alinéa 2 du code de procédure civile, par refus d'application, Et alors, d'autre

de sport portant la marque exclusive de [...] » en sorte que le licencié était totalement libre du choix de ses fabricants, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

C'est à tort que la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article 67 A du code des douanes. 33.

Sur les demandes de condamnation solidaire de Mme [N] Vu l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile précité, Aux termes de l’article 2292 du code civil, dans sa version en vigueur du 24 mars

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 405 ancien du Code pénal, 121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal, 593 du Code

[M] de faire face à ses dettes, a renversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte, d'une

code des assurances, ensemble les articles 2244 ancien du code civil, 126, 334 et 336 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 avril 2008, rendu sur renvoi de cassation

Conformément à l'article R 332-1.2 devenu R 331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Février 2013, en audience publique,

d'appel a violé les articles L. 331-4, L. 332-2, R. 331-12 et R. 332-8-1 du code de la consommation, ensemble l'article 561 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une appréciation

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour

, ensemble l'article 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéas 1er et 2, du code des assurances et l'article 334 du code de procédure civile : 7.

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article 593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 septembre 1994, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Djilali B... du chef d'abus de biens sociaux

Ainsi, devant la Cour la procédure est, conformément à l'article 946 du nouveau Code de procédure civile sus visé, orale sans que l'envoi d'un courrier avant l'audience ne puisse suppléer le défaut de

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

les réparations de l'article 605 du code civil et même celles de l'article 606 dudit code".

18 de la loi du 6 juillet 1990, ainsi que l'article 2 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977 et l'article 22 de la loi du 8 juillet 1983 ont permis à la victime