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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8779ba5988459c4d60a
8 décembre 1999
8 décembre 1999
, avant poursuites, avec l'administration des Douanes ; Qu'André X... a été condamné à une amende douanière de 56 000 000 francs CFP et au paiement de la somme de 12 796 339 francs CFP représentant
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6079a81a9ba5988459c4bd3c
22 janvier 1990
22 janvier 1990
elle l'a fait pour relaxer le prévenu, la cour d'appel a violé l'article 336 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale ; " 2°) alors que en tout état de cause l'arrêté du 11 décembre 1981
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6079a8839ba5988459c4dbfa
16 janvier 1963
16 janvier 1963
DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 414 DU MEME CODE, ENSEMBLE DE SES ARTICLES 417-1 ET 399-2, A, VIOLATION DES ARTICLES 197-1, 198-2, C ET 206-A DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 392-1, VIOLATION
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613724f4cd58014677419bfc
14 mars 1988
14 mars 1988
Sur les deux moyens de cassation proposés par le procureur général, et pris de la violation des articles 79, 388, 520, 593 du Code de procédure pénale, 343 et 416 du Code des douanes ; Sur le moyen unique
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6079a87b9ba5988459c4d776
26 novembre 1998
26 novembre 1998
le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté en faveur de Mamadou Y..., pris de la violation des articles 65 et 334 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale
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6079a8bf9ba5988459c4ec85
5 mai 1999
5 mai 1999
publiée par le décret n° 91-271 du 8 mars 1991, des articles L. 627 du Code de la santé publique, 215, 414, 417, 336 et 337 du Code des douanes, 60, 64, 65 de l'ancien Code pénal, 122-1, 222-37 et 222-
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éesc/Pierre X
6079a8519ba5988459c4cab0
25 janvier 1996
25 janvier 1996
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 104-1, 334-2, 342, 406, 407, 426-2, 435 et 438, 441-1 du Code des douanes
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6079a8a09ba5988459c4e554
17 octobre 1967
17 octobre 1967
DE S'ARRETER, CIRCONSTANCE DE NATURE A INDUIRE CELUI-CI EN ERREUR QUANT A SON OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 61-1° DU CODE DES DOUANES"; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI
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6079a8539ba5988459c4cb1b
10 juillet 1995
10 juillet 1995
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65, 334 et 441-3 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO01172
8 décembre 2009
8 décembre 2009
l'article L 56-2 de ce code, en matière de contributions indirectes, matière douanière ; qu'aux termes de l'article 338 du Code des douanes, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR04972
19 septembre 2007
19 septembre 2007
, 1 334 499 euros à titre de confiscation, outre la somme de 246 674,55 euros au titre des droits et taxes éludés ; "aux motifs adoptés que l'article 201-3 du code des douanes communautaire dispose que
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO01028
25 novembre 2014
25 novembre 2014
334 du code des douanes ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la procédure de contrôle douanier est régulière, dès lors que le redevable a obtenu communication des moyens de preuve justifiant le redressement
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6079a8509ba5988459c4c91b
18 février 1991
18 février 1991
juin 1989 qui, pour contravention douanière visée à l'article 411.1° du Code des douanes, les a condamnées solidairement à des pénalités douanières.
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6079a8309ba5988459c4c02d
2 juin 1986
2 juin 1986
Ulysse Joseph, et pris : Le premier, de la violation des articles 38, 64, 197, 198, 206, 323, 414, 417, 418 et 459 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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6079a8c39ba5988459c4ed46
4 septembre 2002
4 septembre 2002
351 du Code des douanes ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 334 et 377 bis du Code des douanes, 591 et 593 du Code
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01152
31 mai 2017
31 mai 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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6079a8bd9ba5988459c4eb9f
16 mai 1983
16 mai 1983
336 ET 411 DU CODE DES DOUANES ; " VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 36-1 DU REGLEMENT COMMUNAUTAIRE N° 222/77 DU 13 DECEMBRE 1977, LORSQU'AU COURS D'UNE OPERATION DE TRANSIT
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6079a7ff9ba5988459c4b861
5 décembre 1983
5 décembre 1983
1317 ET 1319 DU CODE CIVIL, 5 2, 6, 7 ET 8 2 DU REGLEMENT CEE N° 2313 / 69 DE LA COMMISSION DU 19 NOVEMBRE 1969, 38, 423, 426 3° ET 5°, 414, 336, 339, 395, 427 ET 437 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DU
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300295_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
+ 16 667 + 33 333 + 16 667 + 16 667 euros et de 146 332 euros)) + (2,4 x 1 674 jours x (21 667 + 16 667 + 16 667 + 33 333 + 16 667 + 16 667 euros et de 146 332 euros))] / [100 x 365] = 36 838,69 euros
Source officiellecr
61372525cd5801467741b5c7
30 mars 1992
30 mars 1992
et pris de la violation des articles 426-3, 414, 435, 369, 336, 382, 406, 407 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
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