(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

  » Article 361 «   Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l’article 345, des articles   346 à 350, 353, 353-1, 353-2, 355 et du dernier alinéa de l’article 357 sont

civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 342 du code de procédure civile, en aucun cas une demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime ne peut être formée après la

2°/ qu'en statuant ainsi, alors que l'article 342, alinéa 1er, du code de procédure civile est incompatible avec les article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En statuant ainsi, alors que c'est sous le visa, non seulement de l'article L. 341-6 du code de la consommation mais aussi des articles L. 313-12 et suivants du code monétaire et financier qu'au dispositif

faute pour elle d'avoir respecté les exigences posées par l'article 342 du code de procédure civile, a violé les textes précités et l'article 356 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande de

342, 344 et 356 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QU'une partie peut invoquer un nouveau motif parvenu à sa connaissance postérieurement au dépôt de sa précédente demande de renvoi pour cause de

341 bis et 354 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 354 du code des douanes : 21.

L du code monétaire et financier ne dérogeant pas aux dispositions de l'article 1153 du code civil ».

Par ses dernières conclusions notifiées au greffe le 9 octobre 2025 (108 pages), la société Digital Classifieds France demande, au fondement des articles L. 331-1-3, L. 341-1, L. 342-1, L. 342-2 du code

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

231, 347, 348, 349 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en

[I] : ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance, ' 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

348, 349, du Code de procédure pénale, 221-1 et 222-7 du Code pénal ; en ce que les questions numéros 1, 2 et 3, auxquelles la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative pour les première et deuxième

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 4°/ qu'en s'abstenant de rechercher si M.

346 et 349 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le juge, dès qu'il a communication