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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a89d9ba5988459c4e436
23 mai 1975
23 mai 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET 309 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 349, 350, 351 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE
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6079a82d9ba5988459c4bfea
24 octobre 1984
24 octobre 1984
CONFISCATION DE L'ARME AYANT SERVI A COMMETTRE LE CRIME ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
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6079a88a9ba5988459c4dd56
17 juin 1964
17 juin 1964
D'ASSISES DU RHONE EN DATE DU 29 OCTOBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a8229ba5988459c4bdfa
14 février 1990
14 février 1990
les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique de cassation : (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b9ac
27 mars 2008
27 mars 2008
Madame et Messieurs les Conseillers : - d'accueillir les présentes conclusions en défense en leurs pièces et moyens, de les déclarer bien fondées en fait comme en droit ; - vu l'article 349 du code de
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613725b3cd5801467741fe0a
7 janvier 1998
7 janvier 1998
infirmité permanente, vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail et vol avec violences ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f907
15 octobre 1997
15 octobre 1997
questions publiquement; qu'à défaut, l'arrêt attaqué est entaché d'une violation des droits de la défense et doit être annulé" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613726a1cd580146774272f0
26 avril 2006
26 avril 2006
310 et 347, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le président a donné lecture, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, du
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613724facd58014677419f13
3 juillet 1990
3 juillet 1990
316 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le second moyen de cassation proposé par Paul Y... et pris de la violation des articles 349 du Code de
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61372605cd58014677422556
15 décembre 1999
15 décembre 1999
331 et suivants du Code pénal ancien, des articles 222-22 et suivants du Code pénal, ensemble les articles 349 et 357 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
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613724a5cd5801467741738e
29 janvier 1992
29 janvier 1992
343 du Code pénal et des articles 349, 355 et s., 501 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la circonstance aggravante de prise d'otage a fait systématiquement l'objet de deux questions du chef
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61372505cd5801467741a4f6
2 octobre 1987
2 octobre 1987
l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à fixé à dix ans la période de sureté assortissant la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
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6079a8829ba5988459c4db61
31 mars 1965
31 mars 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 295, 304 ET 463
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6079a8c59ba5988459c4ed9f
14 janvier 1998
14 janvier 1998
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation de l'article 349 du
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61372586cd5801467741e809
7 septembre 1993
7 septembre 1993
du BAS-RHIN, en date du 5 décembre 1992, qui, pour assassinat, l'a condamné à15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372557cd5801467741ce93
4 décembre 1991
4 décembre 1991
mars 1991 qui, pour viols et tentatives de viols aggravés, l'a condamné à douze années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137258fcd5801467741ec59
5 juillet 1993
5 juillet 1993
333 du Code pénal, ensemble des articles 349 et 350 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury, après avoir résolu affirmativement la question n° 5 d'attentat à la pudeur commis par
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613725a8cd5801467741f944
30 avril 1996
30 avril 1996
à 10 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme ayant servi à commettre les crimes; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2002:1217DEC005272799
17 décembre 2002
17 décembre 2002
The applicant contests this argument claiming that Article 349 is not an effective remedy for a length complaint.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0725JUD000272816
25 juillet 2017
25 juillet 2017
Article 349 § 3 of the CCP reads: “3.
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