73, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport relatif à la mission d’expertise judiciaire confiée à M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui

[L] la somme de 3 000 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - Condamner M. [Y] à verser à M.

, 6 octobre 2016 n° 15-23.678) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la demande de sursis à statuer, en application de l'article 377 du code de procédure civile lorsqu'une décision à rendre dans le cadre d'une

En vertu de l'article 377 du code de procédure civile, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.

A ETE DEFERE AU TRIBUNAL DE POLICE PAR CITATION DELIVREE A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS QUI VISAIT LES ARTICLES 366 TER, 374-3°, 377, 379, 381 DU CODE RURAL AINSI QUE LES ARTICLES

371-4 du code civil.

MOTIVATION Selon les articles 370 et 376 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas

Condamner la société Conformat à payer 2 000 euros à chacun des défendeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

31, 32, 370 et 373 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

D'une part, l'article 371-4 du code civil ne précise pas les modalités selon lesquelles le droit de visite et d'hébergement du tiers peut s'exercer.

455 du Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 14 mai 2024.

373-2, 373-2-1, 375-3 et 375-7 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du code civil : 5.

373‐2‐1 du code civil par une ordonnance de non conciliation du juge des affaires familiales de Paris du 28 juin 2018.

L190 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que, selon l'article 377 du code de procédure civile, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer ; qu'en l'espèce, l'arrêt relève

371-2 et 373-2-5 du Code civil.

des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 2, 3, 371, 372, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises du Calvados après s'être

373-2-1 du code civil, ensemble l'article 3 § 1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, et l'article 373-2-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.