Les prêts ainsi accordés sont formalisés dans un contrat de prêt, soumis, selon le cas, aux articles L. 225-38 à L. 225-40 ou aux articles L. 223-19 et L. 223-20 du même code.

LEGIARTI000022762995

—

principal de 1re classe. 33 % Inspecteur principal de 2e classe par concours professionnel. 1 % Trésorier principal de 1re catégorie. 62 % Trésorier principal. 21,5 % Receveur-percepteur 18 % Corps des contrôleurs relevant du décret n° 95-381

Article L341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 24

Code monétaire et financier

les entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance définies respectivement à l'article L. 531-4 du présent code et à l'article L. 310-1 du code des assurances, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381

Article 16

—

-Les conditions et limites de la prise en charge par le ministère de la défense de frais au titre de la protection des fonctionnaires et de leurs ayants droits prévue par le présent article sont fixées par le décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif

Article L221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 75

Code de l'énergie

d'énergie ; 3° Les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération unique dont l'objet social inclut l'efficacité énergétique ou permet de fournir un service de tiers-financement, défini à l'article L. 381

Article 59

—

L612-6 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 381 bis VI.

Article L382-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 83

Code des assurances

L'agrément est accordé sur demande du fonds, pour des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 381-1 et pour la couverture de garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 143-2 qui en découlent.

Article R241-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 18

Code de l'action sociale et des familles

matières suivantes : 1° Renouvellement d'un droit ou d'une prestation dont bénéficie une personne handicapée lorsque son handicap ou sa situation n'a pas évolué de façon significative ; 2° Reconnaissance des conditions prévues au 3° de l'article L. 381

Article 8-1

—

Les dispositions des articles L. 1521-1, L. 1522-1 à L. 1522-6, L. 1523-1, L. 1523-4 à L. 1523-7, des premier et troisième alinéas de l'article L. 1524-1, des articles L. 1524-2, L. 1524-3, L. 1524-5, L. 1524-5-1, L. 1524-5-2, L. 1524-5-3 et L. 1524-

Article 9

—

L. 412-10 et suivants du code pénitentiaire ; b) Dans la limite de cinq ans : - les périodes d'actions concourant au développement des compétences mentionnées aux articles L. 6313-1 à L. 6313-8 du code du travail ; - les périodes de majoration de la

LEGIARTI000047067040

—

Article 15 L'article 15 n'est pas applicable.

LEGIARTI000049821176

—

Toutefois, certaines de ces décisions de justice sont exécutoires à titre provisoire, soit de plein droit, soit sur ordre du juge, conformément aux articles 514 et suivants du CPC.

Article 39 quinquies GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Code général des impôts

I. – Les entreprises d'assurances, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances, les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code

Article 1

—

8e échelon 449 7e échelon 429 6e échelon 396 5e échelon 380 4e échelon 365 3e échelon 350 2e échelon 338 1er échelon 323 Classe normale 12e échelon 427 11e échelon 396 10e échelon 381

Article 1

—

hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d) 219 697 499 228,15 Fonds de concours (f) 3 521 630 095,83 Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f) 223 219 129 323,98 Dépenses Dépenses brutes, hors fonds de concours 381

Article 1

—

5e échelon 3 592 6° échelon 4 610 7e échelon 4 626 8e échelon 4 644 9e échelon 660 Catégorie d'emplois : cadres ÉCHELONS DURÉE INDICES 1er échelon 1 381

LEGIARTI000028299812

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des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication CTN C 292 562 1 703 4 537 8 588 29 037 2 091 48 770 94 664 399 552 Services, commerces et industries de l'alimentation CTN D 325 438 1 381

Article 9

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Article Annexe II

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Article 4 Chapitre III : Désignation des représentants du personnel Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Chapitre IV

LEGIARTI000043573656

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RÈGLES DÉONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX AGENTS DU SERVICE INTÉGRÉ DE SÛRETÉ PORTUAIRE DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE Article préliminaire Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article

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