connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, et pris de la violation des articles

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'usage de faux commis entre février 2009 et le 15 juillet 2010, sans qu'il soit établi que le prévenu ait accepté d'être jugé sur ces faits, la cour d'appel a excédé les limites de sa saisine et violé l'article

moyen : 1°/ que, lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, AVIS D’INFORMATION SUR L’AUDITION DE L’ENFANT ARTICLE 388-1 DU CODE CIVIL : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut

It held that the decision of 1 February 2007, which recognised the existence of a juridical fact on the basis of Article 388 of the CCP, was of a declaratory nature only.

Le moyen est pris de la violation des articles 388-5 et 463 du code de procédure pénale. 22. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise formée par M.

6 3 a de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 388 et 314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la

avait donné instruction à une salariée du cabinet d'expertise-comptable d'éditer le bulletin de salaire prétendument faux (arrêt, p. 7), fait non compris dans la prévention, la cour d'appel a méconnu l'article

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le demandeur a été condamné, par application de l'article 388 du Code des douanes, à être

blessures involontaires et tenu à réparation des dommages à concurrence des deux tiers ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour la MAIF et la MGEN, pris de la violation des articles

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 626-1 et suivants du Code de commerce, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme

L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 388-3 du Code de procédure pénale : Les moyens étant réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que selon les dispositions

En application de l'article 9-1 de la Loi du 10 juillet 1991, "dans toutes les procédures le concernant, le mineur entendu dans les conditions de l'article 388-1 du code civil, s'il choisit d'être entendu

ACQUIS, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LESDITS JUGES N'AVAIENT PAS EU A EXAMINER LES MOYENS SOULEVES PAR LA COMPAGNIE ZURICH, ASSUREUR DU PREVENU, QUI N'ETAIT INTERVENUE QU'EN CAUSE D'APPEL EN VERTU DE L'ARTICLE

procédure suivie contre Ahmed X..., du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et, article préliminaire, 388-1, 388-2, 388-3, 591 et 593 du code de procédure

allégué que cette irrégularité ait porté atteinte aux intérêts de la partie demanderesse ; Que le moyen dès lors doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles