PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'INDEMNITE DUE PAR LA SOCIETE "GEEP-INDUSTRIES" DOIT ETRE RAMENEE AU TIERS DE CETTE SOMME, SOIT 57.869,90 F ; SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B (…)» ; qu'aux termes de l'article 39 C du même code : « L'amortissement des biens donnés en location ou mis à la disposition sous toute autre forme

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B (…)» ; qu'aux termes de l'article 39 C du même code : « L'amortissement des biens donnés en location ou mis à la disposition sous toute autre forme

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination des bénéfices agricoles réels en vertu de l'article 72

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination des bénéfices agricoles réels en vertu de l'article 72

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination des bénéfices agricoles réels en vertu de l'article 72

partir du 1er novembre 2011 ; que par courrier du 3 octobre, la Société MAISONS ET CITES SOGINORPA lui a accordé ce droit ; ALORS QUE la « Prime anniversaire » sollicitée était celle prévue par l'article

des invalides, de sorte qu'elle pouvait prétendre à compter de cette date aux prestations prévues par l'article 39, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

la loi du 19 juillet 1976, le régime d'imposition des plus-values à long terme prévu par les articles 39 duodecies à 39 quindecies dudit code est applicable aux "produits de la propriété industrielle

bail dont les conditions avaient été fixées par jugement du 20 juin 1986, alors, selon le moyen, " 1°) qu'un jugement assorti de l'exécution provisoire n'est pas un jugement exécutoire au sens de l'article

GIE, la Banque populaire de la Région économique de Strasbourg a été assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 1992 à 1994 ; Considérant qu'aux termes de l'article

au GIE, la Caisse fédérale de crédit mutuel centre est Europe a été assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 1989 à 1994 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 209 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue du II de l'article 39 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative

la Banque Populaire du Haut-Rhin a été assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1990 et 1991 ; Considérant qu'aux termes de l'article

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B (…)» ; qu'aux termes de l'article 39 C du même code : « L'amortissement des biens donnés en location ou mis à la disposition sous toute autre forme

Région économique de Strasbourg a été assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1990 et 1991 ; Considérant qu'aux termes de l'article

39 A, sous réserve des dispositions de l'article 39 B (…)» ; qu'aux termes de l'article 39 C du même code : « L'amortissement des biens donnés en location ou mis à la disposition sous toute autre forme

la Banque Populaire de Lorraine a été assujettie à des suppléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1990 et 1991 ; Considérant qu'aux termes de l'article