Considérant qu'aux termes de l'article 1647 C quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I. - Les immobilisations corporelles neuves éligibles aux

235 quater I du code général des impôts, de la part des intérêts, versés par elle à la SACI de 1973 à 1976, que le service a jugé excédentaires au regard des dispositions de l'article 39-1-3° du code

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

39 duodecies du même code, elles sont, en vertu de l'article 39 quindecies, I, 1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1971, imposées séparément au taux de 10 % ; Considérant

distribués : ... d) la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-I-1° ..." ; que sont seules déductibles du bénéfice net, en vertu de l'article 39 du même code, applicable

distribués : ... d) la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-I-1° ..." ; que sont seules déductibles du bénéfice net, en vertu de l'article 39 du même code, applicable

distribués : ... d) la fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-I-1° ..." ; que sont seules déductibles du bénéfice net, en vertu de l'article 39 du même code, applicable

L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qu'elle estimait incompatible avec l'article 33 de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 et avec l'article 10 de la directive 69/635/CEE du 17 juillet

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1 - LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT...

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1 -LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT ...

Article 2 : M. de X... est déchargé des suppléments d'impôt sur le revenu restant à sa charge au titre des années 1977, 1978 et 1979.

L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-2 alinéas 2 et 3 du Code du travail, violation des articles 106 A, 109, 141 A, 148 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 de l'article 1er de l'arrêté ministériel

. ; CONSIDERANT QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 39-1-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SEULS PEUVENT ETRE COMPRIS DANS LES FRAIS GENERAUX ET CONSTITUER DES CHARGES D'UN EXERCICE DETERMINE LES TRAVAUX

39 QUINDECIES, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, DISPOSE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX EXERCICES CLOS EN 1967, 1968 ET 1970, QUE "LE MONTANT NET

Dès lors, c'est à bon droit, qu'en se fondant sur les dispositions de l'article L. 632-1, 3° et 4° du code de commerce et non sur celle de l'article L. 632-2 du même code, la cour d'appel a retenu que

La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu de l'article 39-1-1° ..." ; que l'article 39, enfin, dispose que : "1.

39-2 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "Les transactions, amendes, confiscations, pénalités de toute nature mises à la

39 duodecies et 39 quindecies du code, également applicables, le montant net des plus-values à long terme fait l'objet d'une imposition séparée au taux de 10 % ; Considérant que la société à responsabilité

33, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985, au recours subrogatoire de l'assureur dans la limite du solde subsistant après paiement des prestations visées à l'article 29 de cette loi, la cour d'appel a

209 quinquiès du code général des impôts et par les dispositions réglementaires, prises pour son application, des articles 113 et suivants de l'annexe II au même code, a fait l'objet d'une vérification