[F] [V] pour le délit de publication d'identité d'une victime d'agression sexuelle, prévu et réprimé par l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, à la suite de la publication de propos révélant

9 du code civil, ensemble l'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. » Réponse de la Cour Vu les articles 9 du code civil et 39 quinquies de la loi du 29

1958 OU A LEURS AUGMENTATIONS DE CAPITAL, PEUVENT, A CONDITION DE RENONCER, DANS LE DELAI D'UN AN, A PRATIQUER L'AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE 50 % PREVU A L'ARTICLE 39 QUINQUIES B-1, FAIRE ABSTRACTION

STRACEL n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président de la cour administrative d'appel de Nancy a pris une ordonnance de réouverture d'instruction ; Considérant que, en évoquant l'article

    Aux termes de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : «   Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support,

39 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONS.

par ailleurs été méconnues ; qu'ainsi, le moyen du ministre ne peut qu'être écarté ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 39 quinquies

- QU'IL LUI ACCORDE LA REDUCTION DEMANDEE DESDITES COTISATIONS; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

de 1973 et 1974 des bénéfices supérieurs à ceux à raison desquels elle a en définitive été imposée ; En ce qui concerne l'amortissement de divers biens d'équipements : Considérant qu'aux termes de l'article

SUR LES SOCIETES, DES BENEFICES DE L'ANNEE OU DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL CES DEPENSES ONT ETE EXPOSEES" ET, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 QUINQUIES A DUDIT CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 ne méconnaît-il pas le principe de légalité des délits et des peines,

Elle soutient que : - les dotations au fonds de revalorisation sont déductibles de son bénéfice imposable en application de l'article 39 quinquies GB du code général des impôts ; - elles sont déductibles

239 sexies B, les locataires répondant aux conditions des 1, 2 et 3 du deuxième alinéa de l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute réintégration à l'occasion de la cession d'immeubles à usage

Bernard, contre l'arrêt n 451 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1998, qui, pour infraction à l'article 39 quinquiès de la loi du 29 juillet 1881, l'a condamné

Mme Y... expose que l'article 39 quinquiès précité qui sanctionne le fait de diffuser par tous moyens, des renseignements sur l'identité d'une victime d'infraction sexuelle, n'est pas applicable à Mme

b de l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute réintégration à l'occasion de la cession d'immeubles à usage industriel et commercial pris en location par un contrat de crédit-bail d'une durée effective

sieur X... doit être regardé comme ayant recu notification de la décision du 27 mars 1972 par laquelle le directeur régional des impôts lui a refusé le bénéfice des agrements fiscaux prévus par les articles

les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère faisant l'objet d'un amortissement exceptionnel au titre des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F./ A compter

résultats de l'exercice clos le 30 septembre 1980 l'intégralité des montants correspondants qu'elle a portés dans sa comptabilité en "pertes sur exercices antérieurs" ; Considérant qu'aux termes de l'article

b de l'article 39 quinquies D sont dispensés de toute réintégration à l'occasion de la cession d'immeubles à usage industriel et commercial pris en location par un contrat de crédit-bail d'une durée effective