chapitre II du titre V du livre Ier du code monétaire et financier ainsi que du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union et de ses règlements d'application et en vue de

Article 55 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12

Code des douanes

procédures prévues au même article 706-74-1.

Article A423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 80 > 42

Code des impositions sur les biens et services

Le service de gestion est, pour chaque espace naturel protégé, le bureau des douanes désigné par l'annexe I de l'arrêté du 11 mars 2022 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces

Article 354 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 00

Code des douanes

Le droit de reprise prévu par le 1 de l'article 103 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, applicable à la dette douanière définie par les 18, 20 et 21 de l'article

Article 349 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Code des douanes

En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le présent code, le comptable des douanes peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l'exercice des pouvoirs qu'il tient

Article 397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396, troisième alinéa, le président constate l'identité du prévenu, son avocat ayant été avisé.

Article 52 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96

Code des douanes

Elle est constituée : 1° De retraités de l'administration des douanes ; 2° De personnes volontaires dans les conditions définies aux articles 52 ter à 52 quinquies.

Article 9

—

I. ― La notification de l'acte administratif de constatation de l'infraction mentionnée au a du 1 de l'article 450 du code des douanes est faite par la remise de sa copie à l'intéressé.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au grade de dessinateur chef de groupe de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1990 : (Indices bruts) 3e échelon 449 2e échelon 427 1er échelon 396

Article L168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts, par l'administration des douanes et droits indirects ou

Article 1

—

Pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, on entend par : " Résidus de traitement " : les résidus non dangereux provenant de l'extraction des matières solides en sortie du four d'incinération.

Article 7

—

Restent à la disposition de l'administration des douanes les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments et autres produits explosifs confisqués ou abandonnés par transaction à la suite de saisies par les agents de la direction générale des

Article 33

—

- Code des douanes Art. 266 septies, Art. 266 nonies

Article 5

—

L'application ASTRINET est accessible, en fonction des habilitations délivrées, aux agents des douanes, et notamment : Peuvent être destinataires d'informations extraites du traitement suivant une procédure d'identification individuelle le secrétaire

Article 2

—

échelonnement indiciaire applicable au grade d’adjoint administratif principal de Ire classe de la recherche est fixé, à compter du 1er août 1990, comme suit : Echelons Indices bruts 3e échelon 449 2e échelon 427 1er échelon 396

Article 1

—

des gardes-chefs de 1re classe du Conseil supérieur de la pêche sont fixés par référence aux indices hiérarchiques bruts suivants : Garde-chef de 1re classe ÉCHELONS INDICES BRUTS 3e échelon 449 2e échelon 427 1er échelon 396

Article L132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code des assurances

Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la

Article L223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code de la mutualité

Article 10 octies

—

Sont prises par le directeur régional des douanes et droits indirects de Guadeloupe, ou, à la Martinique, par le directeur interrégional des douanes et droits indirects, territorialement compétent, les décisions individuelles prises pour la mise en œuvre

Article 38

—

-Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60 à 60-10, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna.

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