Article 397 · Code de procédure pénale — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de procédure pénale›Article 397

Article 397

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 64

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 mars 1993

Texte de l'article

Lorsque le tribunal est saisi en application des articles 395 et 396, troisième alinéa, le président constate l'identité du prévenu, son avocat ayant été avisé. Il avertit le prévenu qu'il ne peut être jugé le jour même qu'avec son accord ; toutefois, cet accord ne peut être recueilli qu'en présence de son avocat ou, si celui-ci n'est pas présent, d'un avocat désigné d'office sur sa demande par le bâtonnier. Si le prévenu consent à être jugé séance tenante, mention en est faite dans les notes d'audience.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 27 juin 1983→ 1 mars 1993

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 1 mars 1993

Décisions citant cet article

7 178 décisions liées

Décisions mentionnant Article 397 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

cr

6137269bcd58014677426f78

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02431

cr

6079a8039ba5988459c4b98b

4 décembre 1985

Projets de loi liés

15 370 dossiers

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

en_cours19 juin 2013

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

en_cours12 juillet 1978

Doctrine & commentaires

7 articles

10. Chronique bibliographique

Capdeville Jeanne. 10. Chronique bibliographique. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 14, 1994. pp. 385-397.

Droit des parents - Le père : victime aussi d'inégalités

Edon-Lamballe Carole. Droit des parents - Le père : victime aussi d'inégalités. In: Revue juridique de l'Ouest, 2001-3. pp. 397-414.

Le droit à l'information environnementale et sa justiciabilité : la mise en œuvre de la convention d'Aarhus dans la législation suisse

← Retour au Code de procédure pénale

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03580

10 juillet 2013

cr

6079a8519ba5988459c4ca2e

13 janvier 1992

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations

en_cours30 janvier 1987

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatif aux victimes d'infractions

adopte21 mars 1990

projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire

adopte26 octobre 1988

1 janvier 2003

Rouiller Florence. Le droit à l'information environnementale et sa justiciabilité : la mise en œuvre de la convention d'Aarhus dans la législation suisse. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°4, 2003. pp. 397-409.

La production des frontières : État et communautés en Toscane (XVIe-XVIIIe siècles) [Texte]

Stopani Antonio. La production des frontières : État et communautés en Toscane (XVIe-XVIIIe siècles) Rome : École Française de Rome, 2008. pp. 1-449. (Publications de l'École française de Rome, 397)

La Cour Suprême de l'Union des Républiques socialistes soviétiques

Smirnov L.N. La Cour Suprême de l'Union des Républiques socialistes soviétiques. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 30 N°1, Janvier-mars 1978. La cour judiciaire suprême. Enquête comparative. pp. 373-397.