Les opérations de reversement mentionnées aux articles R. 213-76-4 et R. 213-76-5 peuvent suivre des modalités fixées par des conventions conformes à des conventions types approuvées par le conseil d'administration de l'office.

Article L611-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

Les groupements de prévention agréés peuvent aussi bénéficier d'aides des collectivités territoriales.

Article L5721-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 15

Code général des collectivités territoriales

Une convention conclue entre le syndicat et les collectivités territoriales ou les groupements intéressés fixe alors les modalités de cette mise à disposition.

Article 5

—

Outre les personnes remplissant les conditions énumérées à l' article 4 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 susvisé , peuvent également être nommés dans l'un des emplois du groupe I mentionné à l'article 2 du présent décret, les fonctionnaires

Article 45-6

—

rupture conventionnelle prévue à l'article 45-2 ; 4° Les conséquences de la rupture conventionnelle, notamment le bénéfice de l'assurance chômage, les conditions de l'obligation de remboursement prévue à l'article 45-10 et le respect des obligations

Article R1410-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 79

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles D. 1411-3, D. 1411-4, D. 1411-5 et R. 1411-6 s'appliquent aux contrats de concession des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Article 33

—

Ces groupements d'intérêt public sont constitués sans capital, par voie de convention d'association de moyens entre France Télécom et La Poste et ne donnent lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices.

Article L1115-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 40

Code général des collectivités territoriales

Les autorités organisatrices de la mobilité en application du I de l'article L. 1231-1 du code des transports, les communes continuant à organiser des services de mobilité en application du II du même article L. 1231-1 et l'établissement public “ Île-de-France

Article L1233-57-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 18

Code du travail

social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des

Article 9-2

—

Sans préjudice des dispositions applicables aux groupements d'intérêt public mentionnés au V de l'article 3 de la présente loi, les groupements d'intérêt public constitués entre la Nouvelle-Calédonie ou les provinces et une ou plusieurs personnes morales

Article R120-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 86

Code du service national

La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses annexes sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé du budget.

Article R2142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

Code de la santé publique

et prévus aux articles R. 2142-10 et R. 2142-11.

Article L6111-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 73

Code de la santé publique

Les hôpitaux de proximité de statut public, ou l'établissement de santé du groupement dont ils relèvent lorsqu'ils sont dépourvus de la personnalité morale et que l'établissement dont ils constituent un site n'est pas l'établissement support du groupement

Article R421-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 91

Code de l'éducation

Chacun des établissements appartenant à un groupement comptable conserve sa personnalité morale et son autonomie financière. Une convention entre les établissements membres précise, les modalités de fonctionnement du groupement.

Article 1

—

régissant la filiale, la société ou le groupement de droit privé dans lequel l'établissement prend une participation ou, le cas échéant, les projets de statuts ou de convention ; Une étude sur les perspectives d'activités et de développement de la société

Article Annexe II

—

II. - Classification 1° Groupe I : Techniciens débutants Le groupe I correspond au niveau IV de la convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée prise comme référence et en reprend les 3 cœfficients : - 255 ; - 270 ; - 285.

Article R263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

Code de l'action sociale et des familles

L'organisme administrateur de territoire ou, à défaut, le groupement d'intérêt public mentionné au I de l'article R. 263-1 habilite tout organisme en faisant la demande parmi ceux mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 263-4-1. III.

Article R161-33-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 09

Code de la sécurité sociale

L'identité du titulaire de la carte Vitale sous forme d'application mobile peut être mise à disposition par le groupement mentionné à l'article L. 115-5 dans un fédérateur de fournisseurs d'identité mis en place par l'Etat.

Article L2232-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 31

Code du travail

Pour la négociation en cause, les organisations syndicales de salariés représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord peuvent désigner un ou des coordonnateurs syndicaux de groupe choisis parmi les

Article Annexe II

—

-Classification 1° Groupe I : techniciens débutants Le groupe I correspond au niveau IV de la convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée prise comme référence, et en reprend les trois coefficients : -255 ; -270 ; -285.

Page 10 · 75 322 résultats

← Précédent Suivant →