sursis et à des pénalités cambiaires, et a ordonné la publication de la décision ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 215, 414 et 419 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 377-1, L. 815-2 et suivants, et L. 821-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 2 et 3 du Code pénal, du principe de la légalité des peines, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué,

II-I, R. 233 du Code de la route, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, déclarant Désiré Dufour coupable de défaut

4 du Code pénal, des articles 14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979 relative aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes, de l'article 1er du décret du 6 septembre 1982 réglementant l'usage des

405 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable d'escroquerie au préjudice de diverses

, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, de l'article 2, alinéa

août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 179O et R. 3O-11 du Code pénal alors en vigueur, 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la

4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué

4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué

4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué

4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué

4 du Code pénal applicable à la date des faits, 111-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de X... et pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 131-3, 131-4, 131-6, 131-9

ET LA SOCIETE PERNOD, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, L. 17 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 1381 DU CODE CIVIL AINSI QUE DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

A 7) ; que les inculpés ayant été convoqués devant le magistrat instructeur pour un interrogatoire le 4 mars 1987 (cotes D 64, D 65), il a été satisfait aux prescriptions de l'article 118 du Code de procédure

4 du Code pénal, des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laura d'X... coupable d'infractions

4 et 402 du Code pénal, des articles 126, 129, 133 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 197, 201 et 238 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 23 de la loi du 2 février 1981, de l'article