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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8309ba5988459c4c05a
10 mars 1988
10 mars 1988
motif qu'" en matière répressive, le principe de la légalité des incriminations résultant de l'article 4 du Code pénal et réaffirmé par l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
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6137254bcd5801467741c8c8
14 octobre 1991
14 octobre 1991
4 du Code pénal, des articles 192 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif
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613724f4cd58014677419bf9
10 mars 1988
10 mars 1988
; "que par conséquent, seuls les textes d'origine, bien que rédigés en langue allemande, font foi de leur disposition" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal
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6079a82d9ba5988459c4bff7
20 octobre 1986
20 octobre 1986
402, 403 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que le Cour d'appel a déclaré X... coupable du délit de banqueroute frauduleuse
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6137251ecd5801467741b1dd
16 octobre 1989
16 octobre 1989
4 du Code pénal, des ordonnances du 30 juin 1945 et du 1er décembre 1986, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour prononcer
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6079a8359ba5988459c4c10c
9 octobre 1989
9 octobre 1989
les recettes de la société et en détournant une partie de son stock ; " alors qu'aux termes de l'article 4 du Code pénal, nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui
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6079a7ea9ba5988459c4b5ee
3 avril 1978
3 avril 1978
L'AVOCAT GENERAL, EN VERTU DE L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET LES REQUISITIONS ORALES PAR LESQUELLES LE POURVOI A ETE FORME ; ATTENDU
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61372509cd5801467741a713
8 février 1988
8 février 1988
1741 du Code général des impôts et de l'article 4 du Code pénal ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 50 000 francs d'amende pour des faits de fraude fiscale commis en 1975
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6079a8389ba5988459c4c2c3
7 novembre 1989
7 novembre 1989
. : Sur le premier moyen de cassation de A... et le premier moyen de cassation de Z... pris de la violation des articles 4 du Code pénal et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque
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61372555cd5801467741cd91
16 juin 1988
16 juin 1988
4 du Code pénal, 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 1er du décret n° 77-1331 du 30 novembre 1977, et 2 du décret n° 63-528 du 25 mai 1963, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt
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6079a80f9ba5988459c4bbe0
5 juin 1980
5 juin 1980
A. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE PAR ME CALON ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 53, 54, 59 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483
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6137256ccd5801467741d9af
31 mai 1995
31 mai 1995
4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 14 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ;
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6137256bcd5801467741d8cb
31 mai 1995
31 mai 1995
14 et 29 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, de l'article 1er du décret du 6 septembre 1982, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut
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6079a7e09ba5988459c4b339
4 juin 1982
4 juin 1982
EST REPUTEE AVOIR ETE OMISE ; QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE DE CE CHEF ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS
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6079a80e9ba5988459c4bb8a
15 décembre 1981
15 décembre 1981
L. 124-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE L. 152-2 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT
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61372555cd5801467741cd64
15 octobre 1991
15 octobre 1991
4 du Code pénal et 7 de la d Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 1er du Code civil, de articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 111 de l'ordonnance
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6079a8a09ba5988459c4e51a
9 juillet 1975
9 juillet 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, 4-1°, 15 ET 42 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, CONTRADICTION ET DEFAUT
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6079a8bd9ba5988459c4eb98
21 avril 1982
21 avril 1982
304 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 331, 332 ET 333 DU CODE PENAL (ANCIENNE REDACTION), DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, DES ARTICLES 231, 348, 350, 351 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE
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61372590cd5801467741ed60
13 octobre 1993
13 octobre 1993
4 du Code pénal, L. 4 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Foyer coupable de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter
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6079a8039ba5988459c4b99b
6 juillet 1988
6 juillet 1988
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 7 de la loi du 1er juin 1924, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction
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