4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'indemnité compensatrice n'est pas due lorsque la cessation du contrat d'agent commercial est provoquée par la faute grave de l'agent ; qu'aux termes d'un avenant

4 du code de procédure civile ; 2.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Marseille ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

cela aurait été le cas à l'issue d'une suspension », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'entreprise de taxis et violé l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Y..., 28 septembre 2016), que Mme X..., propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a assigné le

625 du Code de procédure civile.

L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[W] [Z], la cour d'appel a modifié l'objet du litige qui lui était soumis et, ce faisant, violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

X... et de la société Archimia, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'exception d'inexécution

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

1315 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en application de l'article 1213 du code civil, l'obligation contractée solidairement envers le créancier

civile : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.