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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
44 907 résultats pour « article 400 du CPC. »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D732-100-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82
Le plafond prévu à l'article L. 732-51-1 du présent code est fixé à 2 400 euros par trimestre à compter du 1er janvier 2010.
Article 3
Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille et, le cas échéant, certains secteurs ou groupes de pêcheurs de ces unités, comme suit : UNITÉS DE GESTION SECTEURS OU GROUPES DE PÊCHEURS
Article 230-10.02
Composition de la dotation médicale Tout navire possède en permanence à bord la dotation médicale suivante : ARTICLE QUANTITÉ Coussin hémostatique (de type CHUT-Ebonyl) 1 Sutures cutanées adhésives (8 × 75 mm) 2 pochettes de 3
Article GZ 5
En application des articles GN 4 et GN 10, les installations neuves de gaz ou les modifications apportées aux installations dans un établissement existant, qui ne permettent pas de respecter les exigences techniques imposées aux installations des établissements
Article D45-2-1 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 26
Si l'intérêt de la bonne administration de la justice le justifie, le président du tribunal judiciaire peut décider qu'une audience du tribunal correctionnel qui se déroule publiquement en application de l'article 400 sera retransmise en direct dans plusieurs
Article Etat D
700 000 Fichier national du permis de conduire 10 350 000 10 350 000 Développement agricole et rural 113 500 000 118 500 000 Développement et transfert en agriculture 52 100 000 54 600 000 Recherche appliquée et innovation en agriculture 61 400
Article L3124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33
L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros.
Article 2
d'enseignants de l'éducation nationale MONTANTS MOYENS ANNUELS (en euros) 1re catégorie a 1re catégorie b 2e catégorie Tous corps et grades d'enseignants, personnels de direction et conseillers principaux d'éducation 2 400
Le taux de la part variable est de 1 000 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de une à trois classes, 1 400 € pour les directeurs des écoles et établissements spécialisés comptant de quatre à neuf classes et de 1 800
Article Annexe 1
Pour les eaux intérieures A B C D 1 Entérocoques intestinaux (UFC/100 ml). 200 (*) 400 (*) 330 (**) 2 Escherichia coli (UFC/100 ml). 500 (*) 1 000 (*) 900 (**) (*) Evaluation au 95e percentile.
Article ANNEXE IV
Colza 200 100 Moutarde brune et noire 100 40 Moutarde blanche 400 200 Navette 200 70 Œillette 50 10 Soja 1 000 1 000 Tournesol 1 000 1 000 Lins oléagineux et textile 300 150 Chanvre 600 600
Article Annexe
TENSION NOMINALE DISTANCE DE TENSION DISTANCE DE GARDE DISTANCE MINIMALE D'APPROCHE 1 0 (*) 0,30 0,30 15 0,10 0,50 0,60 20 0,10 0,50 0,60 30 0,20 0,50 0,70 63 0,30 0,50 0,80 90 0,50 0,50 1,00 150 0,80 0,50 1,30 225 1,10 0,50 1,60 400
emploi des forces 178 2 87 700 000 73 087 238 Soutien de la politique de défense 212 2 9 700 000 8 103 135 Mission action extérieure de l'Etat Action de la France en Europe et dans le monde 105 2 41 400
Article 6
LARGEUR DE TRAVAIL : DIAMETRE DE L'AXE : : de la machine (1) : supportant les linguets (d) : :-------------------------------:-------------------------------: : 1 = 260 mm : d supérieur ou égal à 15 mm : : 1 compris entre 260 mm et : : : 400
Article 4
extra-neutre produit au cours de la campagne 1981-1982 dans la limite du contingent fixé par l'article 364 du code général des impôts et provenant de la distillation des racines, tubercules et tiges de plantes annuelles de la récolte 1981 est fixé à 400
Article 59
seuils de surface de vente, mentionnés aux 1° et 2°, à la seconde phrase du 3° et aux 4° à 6° de l'article L. 752-1 du code de commerce, à partir desquels certains projets d'exploitation commerciale sont soumis à une autorisation sont ramenés, à Paris, à 400
EFFECTIFS DU SERVICE CONCERNÉ MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLÉANTS 0 à 200 4 ou 5 4 ou 5 201 à 400 6 ou 7 6 ou 7 401 et plus 7 ou 8 7 ou 8 c) Le médecin de prévention ;
-pour les entreprises mandataires de moins de 100 salariés : -pour les entreprises mandataires de 100 à 399 salariés : -pour les entreprises mandataires de plus de 400
Article 1
Est puni d'une amende de 400 à 1000 F tout chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui ne s'est pas conformé à l'obligation qui lui incombe en application de l'article 1234-2 du Code rural de souscrire et de maintenir en vigueur, tant pour lui-même
Article L441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17
Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
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