a accepté de suivre sans contrainte les agents de douane jusqu'à leur bureau de Nice, n'a été placé en détenue douanière qu'à 12 heures le 29 juillet 2000 (CFP PVD 1 folio 4 et PVD 24 folio 2) ; "

; - dit sans objet la demande relative au chèque de 10 000 000 FCP ; - dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire ; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 407 du code

droits spécifiques sur les bières prévus par l'article 520 A I a) du code général des impôts, - les droits de circulation sur les autres produits fermentés prévu par l'article 438 2° b) et c) du même

des articles 343-2, 365 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, lorsque l'action pour l'application des sanctions fiscales, visée à l'article

X..., dirigeant de cette entreprise, a été cité directement devant la juridiction correctionnelle, par l'administration des Douanes, sur le fondement des articles 265, 267, 414 et 427.6° du Code des douanes

215, 388, 416, 419, 435 et 437 du Code des douanes, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné A...

de Roissy", faits prévus et réprimés par les articles 426 3° et 414 du code des douanes ; que le prévenu fait observer que le mandement de citation qui lui a été notifié vise uniquement l'article 414

articles 3, 65-3, 351, 353, 377, 377 bis, 395, 396, 406, 407, 412-2 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

Aux termes de l'article 203-1 du code des douanes communautaires, une dette douanière nait à l'importation en cas de soustraction, à la surveillance douanière, d'une marchandise passible de droits à l'importation

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Michel X... et pris de la violation des articles 351, 408, 407, 414, 423, 426, 432, 432 bis du Code des douanes, 8 et 593 du Code de procédure

des impôts, de l'arrêté du 11 décembre 2001, portant application de l'article 215 du code des douanes et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les

pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

FRANCE auprès du service des douanes a été considérée comme tardive en application de l'article 100 du Code des Douanes.

38 du Code des douanes, a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu que, pour avoir introduit en France des télécopieurs provenant de Belgique, tantôt en les présentant comme des pièces

406 du Code des douanes que les condamnations aux amendes et pénalités douanières contre plusieurs personnes ne sont solidaires que pour autant que ces personnes sont poursuivies pour un seul et même

violé, en modifiant leur sens et leur portée, les articles 323 et 378 du Code des douanes " ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon les dispositions de l'article 323-2° du Code des douanes la retenue

à sa décision au regard des articles 338, 334, 325 et 65 du code des douanes ; Mais attendu, d'une part, que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que, lorsqu'une enquête douanière est réalisée

404, 407 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la SECAM solidairement tenue avec Alain Y..