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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-187547
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Relying on the prevention principle under Article 415 of the Civil Code, it ordered the defendant to remove the pipeline within twenty-four months.
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e460
10 décembre 1969
10 décembre 1969
DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR 10 DECEMBRE 1969 VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110692
29 septembre 2021
29 septembre 2021
415, 416, 419, 421, 496, 1382, devenu l'article 1240, du code civil ; 3) ALORS, D'AUTRE PART, QUE suivant les mêmes principes, la cour d'appel ne pouvait débouter les exposants de leurs demandes de
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e531
25 février 1971
25 février 1971
DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE IRRECEVABLE LEUR CONSTITUTION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00080
17 février 2016
17 février 2016
, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellesoc
6079b1f89ba5988459c549e4
22 janvier 1970
22 janvier 1970
CARACTERE D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ; PAR CES MOTIFS : REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 68-13 621 ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 68-13 680 : VU L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101290
7 novembre 2012
7 novembre 2012
d'appel, soumise aux exigences de nécessité, de subsidiarité, de proportionnalité et d'individualisation de la mesure de protection judiciaire en cause, a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcbe
6 février 1963
6 février 1963
ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 55 DU CODE PENAL, 415, 415-1, 466, 469 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110718
18 décembre 2019
18 décembre 2019
M..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 449 et 450 du Code civil, ensemble l'article 415 du même Code ; Alors enfin, qu'en maintenant Madame V...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100895
11 septembre 2013
11 septembre 2013
ce qui n'est pas sans incidence sur la relation d'amitié nouée au fil du temps, ni sur la mission initialement confiée à Isabelle X... en réalité Y... lorsqu'elle était curatrice de l'intéressé ; l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100699
29 juin 2011
29 juin 2011
résulte pas des pièces versées aux débats que Monsieur A...aurait recherché par tout moyen de placer en établissement médicosanitaire la majeure protégée et aurait ainsi contrevenu aux dispositions des articles
Source officielleciv1
61372188cd580146773f48e2
17 décembre 1991
17 décembre 1991
route de Frazé à Brou (Eure-et-Loir), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02202_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 415-9 du code de l'environnement de la province Sud : " Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant remet en état le site afin qu'il ne puisse porter
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925d7
30 juin 2015
30 juin 2015
Aux termes des dispositions de l'article 415 du Code civil la protection de la personne souffrant d'une altération de ses facultés personnelles rendant nécessaire une mesure de protection est un devoir
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55da9
7 juillet 1976
7 juillet 1976
FOND, QUI N'ONT PAS CONSTATE QUE LE SALARIE AVAIT INTERROMPU SA MISSION POUR UN MOTIF UNIQUEMENT DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET REPRIS SA PLEINE INDEPENDANCE, ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400627_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
à l'article 412-1.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448176.20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le guide méconnaît le principe d'autonomie de la personne protégée posé par l'article 415 du code civil. 23.
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c5041a
5 juillet 1982
5 juillet 1982
SALARIE DANS UN TEMPS VOISIN DE L'ACCIDENT ET QUI ETABLISSAIENT QUE L'ACCIDENT TROUVAIT SA CAUSE DANS UNE MALADIE NON-INDEMNISABLE A TITRE PROFESSIONNEL, LA COUR A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0f1
22 avril 1970
22 avril 1970
1968, EN CE QU'IL A STATUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c5507e
17 février 1972
17 février 1972
4 DU DECRET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'UN PROTOCOLE A ETE REGULIEREMENT ETABLI, CONFORMEMENT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU
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