Le nombre maximum de jours de congés susceptibles d'être pris par établissement au cours d'une année civile au titre des formations prévues par les articles L. 236-10, L. 434-10 et L. 451-1 du code du travail est fixé comme suit : - établissements de

Article 133-27

—

L'examen du bien-fondé des demandes de protection juridique formulées au titre de l' article R. 434-7 du code de la sécurité intérieure revient à l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du même code.

Article 764-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

de cette peine, le juge de l'application des peines avise le procureur de la République en cas de non-respect des obligations ou des injonctions mentionnées dans la peine de substitution pour que celui-ci apprécie la suite à donner au regard des articles

Article 22

—

-Code des douanes Art. 338, Art. 434, Art. 412, Art. 414, Art. 418 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 122

—

susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons A compter A compter Indice brut Indice brut Inspection générale de l'administration Inspecteur général de l'administration 2 HEE HEE 1 HED HED Inspecteur de l'administration 1re classe 8

Article R53-8-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28

Code de procédure pénale

-8 et R. 53-8-26.

Article L133-8-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 18

Code de la sécurité sociale

Les recours formés contre les décisions individuelles prises par l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 en application des articles L. 133-8-5 à L. 133-8-8 relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application

Article L542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 13

Code de l'action sociale et des familles

quatrième alinéa de l'article L. 232-15 du présent code n'est pas applicable ; 7° A l'article L. 232-20, les mots : " le conseil départemental de l'ordre des médecins " sont remplacés par les mots : " le conseil de l'ordre des médecins de Mayotte " ; 8°

Article 9

—

professeurs des écoles recrutés à Mayotte dans les conditions prévues par l'article 10 du décret du 29 août 2007 susvisé bénéficient des indices bruts suivants : CLASSES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS INDICES BRUTS 1er échelon 434

Article D742-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 87

Code rural (nouveau)

Pour l'application du 1° de l'article D. 351-1-12 du code de la sécurité sociale, les mots : " notification de la rente prévue à l'article R. 434-32 ” sont remplacés par les mots : " notification du taux d'incapacité prévu au quatrième alinéa de l'article

Article D751-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 88

Code rural (nouveau)

aux employeurs de main-d'oeuvre agricole par les caisses de mutualité sociale agricole dans les cas prévus à l'article L. 751-37 ne peuvent excéder pour un même accident le quart du montant du salaire annuel minimal fixé en application de l'article L. 434

Article D761-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 92

Code rural (nouveau)

Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale.

Article L128-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32

Code de commerce

Afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions prévues aux articles 434-40-1 du code pénal et L. 654-15 du présent code et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires

Article 95

—

Les revenus d'activité mentionnés aux articles 90 à 93 sont ceux pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale .

Article D8-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 81

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles D. 8-2-2 à D. 8-2-6 et D. 8-2-8 sont applicables aux services en ligne mis à disposition des victimes pour déposer plainte par voie électronique devant le procureur de la République en application de l'article 40.

Article 20-8-7

—

Les conditions d'application des articles 20-8-1 à 20-8-5 sont déterminées par décret.

Article R6152-433

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 83

Code de la santé publique

Celle-ci intervient au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation prévu à l'article R. 6152-434. La convention de rupture conventionnelle est établie selon le modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Article R351-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Code de la sécurité sociale

annexés au présent code ainsi qu'au code rural et de la pêche maritime, des maladies professionnelles reconnues au titre du septième alinéa de l'article L. 461-1 et du barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles mentionné à l'article R. 434

Article ANNEXE 1

—

Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8

Article 21

—

délai minimum prévu à l'art. 69 dudit livre pour l'exécution des mises en demeure sont fixés conformément au tableau ci-après : PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure DELAI MINIMUM d'exécution des mises en demeure Article

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