47 § 1 of the CCP.

16-2 du CCAP.

    Article 274 of the CCP lists the circumstances warranting the adoption of a precautionary measure.

CCrP, Article 99 of the new CCrP). 60 .

CCrP, Article 99 of the new CCrP). 50 .

47 du règlement sanitaire de la Ville de Paris.

    In a ruling of 27 June 2000 the Constitutional Court declared Article   47 § 1 of the old CCrP unconstitutional.

n'a pas remis au maître d'ouvrage le dossier des ouvrages exécutés dans le délai prévu par l'article 4.12 du CCAP lequel déroge à l'article 40 du CCAG-Travaux ; l'application d'une pénalité de 150 euros

CCrP, Article 99 of the new CCrP). 63 .

4.1 du CCAP du marché ; - la maîtrise d'œuvre disposait, en vertu de l'article 4.1 du CCAP du marché, d'un délai de deux semaines, courant à compter de la validation de l'APD, pour transmettre à la

Par ailleurs, il doit être relevé que le seul motif de rejet de la demande de CCP est resté le même que celui énoncé dans le projet de décision, à savoir le non respect de la condition posée par l'article

CCrP, Article 99 of the new CCrP). 36 .

CCrP, Article 99 of the new CCrP). 40.

    Selon l’article 27 § 1 du règlement de la CCT, deux sections de huit juges chacune sont constituées.

old CCrP, Article 99 of the new CCrP). 58 .

Article 55 “1.

L'article 2 du décret du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de CCP, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, intégré à l'article R612-2 du Code de la Propriété

Elle soutient que : - l’offre de l’attributaire est irrégulière ; cette offre méconnaît l’article 3.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) prévoyant que le prestataire propose une méthodologie

L'article 2 du décret du 19 septembre 1979 relatif aux demandes de brevet d'invention et de CCP, à la délivrance et au maintien en vigueur de ces titres, intégré à l'article R612-2 du Code de la propriété