Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 janvier 2026, la société 90th Avenue demande à la cour de : Vu l'article 1217 du code civil, Vu le CCAP, Vu le CCTP, - confirmer le jugement

une disposition ayant pour objet de garantir cette liberté ou cette égalité ; que, dès lors, en se bornant à relever que l'attribution du marché avait été effectuée en violation de l'article 47 précité

Aux termes de l'article 8-7 du même CCAP intitulé " Gestion des déchets " : " Conformément à l'article 36 du C.C.A.G.

Par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience de mise en état du 14 octobre 2025, AquathermPlus demande à ce tribunal de : Vu l'article 19 quinquies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant

prévu par l'article 1.2 du CCAP.

Aux termes de l'article 14-2 du CCAP du marché litigieux : " Le titulaire ne peut recevoir l'avance mentionné à l'article 87 du code des marchés publics qu'après avoir constitué une garantie à première

précitées du CCTP, qui prévaut sur ces pièces, selon l'ordre de prévalence prévu à cet article.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2008

D'autre part, aux termes de l'article 2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " Les pièces contractuelles du marché sont les suivantes et, en cas de contradiction entre

3.6 du CCAP.

571 euros au titre des frais de maîtrise d''uvre et d'accessoires, - ordonné que s'agissant de la contribution à la dette de 47 571 euros et dans les rapports entre coobligés, la somme de 47 571 euros

Aux termes de l'article 14.1 du CCAP du marché, identiques à celles du CCAG applicables : " Pénalités pour retard.

En ce qui concerne les surcoûts exposés : 6.Aux termes de l'article 5-1 du CCAP applicable au marché en cause : " Contenu des prix / Les prix du marché sont traités à prix forfaitaires, sur la base de

Le rapport devra être remis dans les délais prescrits selon l'article 10 du présent CCTP ".

Il résulte de l'article 2.2.1 du CCAP relatifs à la présentation des projets de décomptes mensuels que : " () Le règlement des acomptes sera confirmé à l'article 13 du CCAG Travaux avec comme seule dérogation

Elle soutient que : - le CCAP du marché ne déroge pas à l’article 13.2 du CCAG Travaux sur l’établissement des acomptes mensuels ; en outre le CCAP prévoit à son article 20.1 que les pénalités de retard

L'article 5.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) fixait le délai d'exécution à quatre semaines.

6.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 1.10.4 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; une demande de fourniture de benne a été effectuée auprès