; l'authenticité de la copie revêtue du cachet de la mairie d'Aneho ne fait pas débat ; ce document d'état civil est également soumis aux dispositions de l'article 47 du Code civil et fait donc foi à défaut

1353 du code civil, de l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale, ensemble des articles R. 161-40 et R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la charge de la preuve

la filiation se prouve par l'acte de naissance ; Considérant qu'en vertu de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans

franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974, ensemble l'article 47 du code civil et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse

P... , greffière stagiaire, est nul et encourt la cassation ; 2°/ que l'article 47 du code civil énonce que les actes d'état civil faits en pays étrangers et rédigés dans les formes usitées dans ce pays

47-I, III et IV de la loi du 31 décembre 1991 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, la volonté clairement exprimée du législateur, au cours des travaux préparatoires, a été de considérer comme

ou mensonger, les juges du fond, qui se sont affranchis des conditions du texte, ont violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que, selon les propres constatations de l'arrêt, l'exigence d'une reconnaissance

de même degré dépendant du ressort d'une autre cour d'appel; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que

R. 13-47 et R. 13-49 du Code de l'expropriation ; qu'en l'espèce la signification de l'ordonnance était irrégulière de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles R.

certain et fiable, au sens de l'article 47 du code civil, de O...

certain et fiable, au sens de l'article 47 du code civil, de W...

du destinataire dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, STBP fait assigner DKV devant ce tribunal.

sur le fondement de l'article R. 516-26-1 du Code du travail, et non pas de l'article 516-1 dudit code et de l'article 385, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le délai de 15 jours n'était

21-12 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 21-12 et 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre

Par jugement en date du 16 novembre 2022, au visa de l'article 47 du Code de procédure civile du fait de la profession d'avocat de M.

[T] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de son placement à l'aide sociale à l'enfance, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéas 1 et 2, 1750 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des

de l'avoir fait, la cour d'appel a violé les articles 40, 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 ) que la cour d'appel, au lieu de constater que les défauts d' équipement du matériel par rapport