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49 453 résultats pour « article 47 du code civil et de ce fait n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100136

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

de mariage a force probante au sens de l'article 47 du code civil, l'arrêt attaqué retient que " il n'est pas contesté par le ministère public que le Gouvernement provisoire de la République algérienne

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01802_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

B tirés de ce que le refus de séjour en litige serait, au regard des dispositions de l'article 47 du code civil, basé sur des faits matériellement inexacts en ce qu'il est fondé sur l'absence de justification

Source officielle
CA

6e Chambre D

603232dc8dd9f1697973f73d

Appel

28 février 2018

28 février 2018

établi 57 ans après sa naissanx ne suffit pas à retenir qu'il est irrégulier ou falsifié au sens de l'article 47 du code civil; -le ministère public fait une application erronée des dispositions de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68e5f19fc9f36f05b44317a5

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il s'est vu notifier un refus d'enregistrement le 29 novembre 2019 au motif que son acte de naissance ne satisfait pas aux conditions de l'article 47 du code civil et de ce fait n'est pas probant (pièce

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201984_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110255

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

47 du code civil.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fdad1d5bb07466442b09037

Appel

13 mai 2019

13 mai 2019

L'article 47 du code civil énonce que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02349_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de cet article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926601

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

s'il y a lieu de procéder à cette délivrance ; que l'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01108_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Ces éléments, que l'appelant ne conteste pas, permettent de renverser la présomption d'authenticité résultant des dispositions de l'article 47 du code civil. Si M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01422_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ", ce dernier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00156

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, et l'article R. 1453-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100510

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

mai 1984 relative à l'état civil ; 3°/ que selon l'article 47 du code civil, tout acte d'état civil fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans le pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05076_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il fait valoir que : l’authenticité et la régularité de l’acte d’état civil russe de l’enfant E... ne sont pas remises en cause ; l’acte de naissance de cet enfant n’est pas conforme à l’article 47 du

Source officielle
CC

civ1

613724a7cd5801467741748e

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

, la cour d'appel a violé l'article 47 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, relève d'une part que la déclaration de naissance faite en 1967, donc tardive,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2210184_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

avec la mention " document non recevable article 47 du code civil fraude " constitue une voie de fait ; sont exclus du champ de l'article 47 du code civil les décisions qui constatent les décisions relatives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00016

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'employeur fait grief à l'arrêt du 19 septembre 2018 de le débouter de sa demande de renvoi fondée sur l'article 47 du code de procédure civile, alors « que, au sens de l'article 47 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616396415fe465b53b77f456

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

60794ce59ba5988459c47742

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

193 de la loi n° 72-61 du 12 juin 1972 portant Code de la famille du Sénégal dispose que " la déclaration de naissance faite à l'officier de l'état civil par le père déclarant sa paternité suffit à établir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100662

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

d'avoir confirmé le jugement de première instance et d'avoir violé l'article 47 du code civil ; Aux motifs que le fait que des irrégularités de forme entachent l'extrait d'acte de naissance produit

Source officielle