AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100136
9 février 2011
9 février 2011
de mariage a force probante au sens de l'article 47 du code civil, l'arrêt attaqué retient que " il n'est pas contesté par le ministère public que le Gouvernement provisoire de la République algérienne
Source officiellePage 1 sur 2473
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01802_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B tirés de ce que le refus de séjour en litige serait, au regard des dispositions de l'article 47 du code civil, basé sur des faits matériellement inexacts en ce qu'il est fondé sur l'absence de justification
Source officielle