Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

F... le 21/12/2000 DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique du 07/03/2001, Monsieur BROSSIER, Président a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

infondée ; qu'en effet, aux termes de l'article 475 ancien du code civil toute action du mineur, notamment contre l'Etat, relativement aux faits de la tutelle, se prescrit par cinq ans, à compter de

à payer à ce dernier une indemnité au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 550, 551, 565, 591,

de Pierre Z... comme dans son mémoire subséquent du 23 avril 1979 ; déclare irrecevable la demande de Roger B... sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; laisse les dépens à la

480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en condamnant

450 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile, - condamné la SARL Lotissam à payer à M.

le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

2 à 10 du Code de procédure pénale, L. 145-1 et suivants, R. 145-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET SI, A CET EFFET, LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DOIVENT LES APPELER EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE L. 471 DU MEME CODE, UNE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, DE L'ARTICLE 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, AINSI QUE DE

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale.