exigé par l'article L. 145-41 du code de commerce, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu

[I], ou seulement en partie, toutes observations utiles, au regard des dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution sur les demandes subsidiaires de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que lorsque

L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 janvier 2026.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 382, 5°, du code des douanes et 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 08-561 du 17 juin 2008 : 8.

RFF SNCF RESEAU ; - condamner la société anonyme RFF SNCF RESEAU à verser à la société par actions simplifiée TRANSAGRUE la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

X... avait une activité intermittente de pigiste, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société des Editions Masin et ainsi violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

l'article L.145-41 du même code ;En conséquence : Juger que les conditions de la clause résolutoire sont acquises à compter du 5 janvier 2025 ;Juger qu'il y a urgence et que l'obligation dont se prévaut

paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

constatations mêmes de son propre arrêt que le commandement dont la validité était contestée était le commandement du 27 mars 1990 signifié à M.

de prix, à la Société phocéenne qui, le même jour, a adressé à la société Cegelec une confirmation écrite de la commande pour 200 000 francs ; que la Société phocéenne a confié à la société Achard la

[X] [A] à payer à Mme [I] [E] la somme de 3 085, 32 euros arrêtée au 5 juin 2025, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer en date du 1er avril 2025, - Condamner M.

(le centre hospitalier) a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'une requête en référé-provision ; que par une ordonnance du 5 août 2010, ce juge a condamné solidairement la

la procédure prévue par le décret du 28 février 1852 et l'article 745 du Code rural, exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X... en recouvrement de 5 prêts consentis à la suite

à courir le 11 mars 2014, sans distinguer entre les deux contrats en cours, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 442–6 I, 5° du code

Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2026 signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [X] [M] née [G] et M.

et d apprécier l évolution du portefeuille des prises de commande, la cour d appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4, 5, 7 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.