AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11730ccdc6046d47aa37ae
22 mai 2026
22 mai 2026
Le devis de la concluante prévoyait le suivi du référencement. Il ne prévoit pas la définition de mots-clés lors de la signature du contrat.
Source officiellePage 10 sur 7743
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01551
24 octobre 2018
24 octobre 2018
§ 6), la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. 5.
Source officielle