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154 845 résultats pour « article 5 du contrat prévoit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le devis de la concluante prévoyait le suivi du référencement. Il ne prévoit pas la définition de mots-clés lors de la signature du contrat.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01551

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

§ 6), la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100756

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

en demande) ; Que l'article IV-5 de cet accord prévoit des rémunérations complémentaires forfaitaires et définitives en contrepartie des exploitations réalisées dans le cadre d'un titre de presse au-delà

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9453a

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L'article 8 du contrat de travail de M. P...

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3dfa521cdc5630b7a13

Appel

26 août 2022

26 août 2022

5 de son contrat travail prévoit, selon lui, une garantie de salaire fixée sur la base d'un temps de service de référence de 215 heures et non 200 heures comme le prétend l'employeur ; il en Arrêt n°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01568

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

Et Esther X... épouse Y... ne conteste plus le bien fondé de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00013

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

72 de portée générale ne sauraient être partiellement remises en cause par le seul fait que l'article 4 du code du travail maritime dispose que le contrat de louage de services conclu entre un marin et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00840

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

; 5°/ qu' en vertu de l'effet relatif des contrats, la commune volonté des parties au contrat de contractualiser les horaires de travail ne peut résulter d'avenants conclus avec d&apos

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00425

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

8 de ce même texte se rapportant à la forme du contrat prévoit que l'engagement du chargé d'enquête précise le délai de prévenance de trois jours ouvrables prévu à l'article 3 de la présente annexe.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00061

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

que le contrat de travail comportait une clause de non concurrence qui ne prévoit pas de contrepartie financière, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail ne se réfère pas expressément à la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00895

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

l'article L. 310-1 du code des assurances, ensemble l'article 995, 5° du code général des impôts, et 1001, 6°du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 991 et 995, 5°, du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300220

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

de vente du 5 décembre 2014 prévoit qu'elle peut être mise en œuvre en cas de « retard provenant de la défaillance d'une entreprise (la justification de la défaillance pouvant être fournie par la Société

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CC

cr

édure suiviec/Christian X

613725a4cd5801467741f746

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

l'article R. 421-5 du Code précité ; Attendu que, pour confirmer cette décision et déclarer la MACIF tenue à garantie, en écartant l'argumentation de cette dernière, qui soutenait avoir rempli son obligation

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CC

soc

613722b3cd5801467740049f

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

de cogérance"; que l'article 5 fixe la "rétribution mensuelle minimum (...) pour la succursale normale" à moins du double de celle prévue "pour la succursale d'appoint"; que l'article 7 ajoute que "le

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01140

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

de travail, contrairement à ce que prévoyait le contrat de travail, à temps plein, du 21 novembre 2001, validé le 7 mars 2002 par l'OMI ; que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10004

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

infirmé en ce qu'il l'a débouté de sa demande en paiement des salaires à compter du 15 octobre 2011 ; que sur la demande au titre de l'intéressement : l'article 5 du contrat de travail prévoit la stipulation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00240

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

La cour d'appel, qui a constaté que la salariée avait conclu un contrat de travail intermittent le 5 septembre 2011, sans qu'aucun accord d'entreprise ne prévoie le recours à un tel contrat et alors que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01729

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

n'a pas été respecté à raison de 6 heures par semaine, d'autre part que l'article 13.4 de l'accord du 5 février 2007 prévoit que toutes les heures complémentaires sont majorées, dans la limite du dixième

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00293

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

la crise sanitaire prévoit, en son article 12, que "doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la Covid-19 : 1° les personnes exerçant leur activité dans : (…) k) les établissements

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TCOM

5ème chambre

69ea2535cdc6046d4742237e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[T] devant ce tribunal et lui demande par dernière conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 décembre 2025 de : Vu l'article 1103 du code civil, Constater la résiliation de plein droit du contrat

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