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154 845 résultats pour « article 5 du contrat prévoit que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90ae4

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

- Chambre 1 ARRET DU 2 OCTOBRE 2013 (no 264, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 10211 Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 8 mars 2012, en application de l'article

Source officielle

Page 1 sur 7743

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100417

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

véhicule était, conformément nu contrat, assuré par les soins de monsieur X... ; qu'il est à remarquer que l'article 5 du contrat prévoit des conditions financières et du montant du loyer annexées au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebac

Appel

30 août 2011

30 août 2011

l'envoi des factures à son domicile et fait même référence au contrat dans les courriers adressés à monsieur Y..., que le véhicule est mentionné sur le second contrat de licence, la Sarl Locatax et la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210634

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

sens de l'article 5 du contrat, l'article 5 du contrat indique « le terme accident est ainsi défini : toute lésion corporelle occasionnée contre la volonté de l'agent adhérent, par l'action fortuite et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9febd3db21cbdd89c51

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Mais cet argument doit être écarté car le contrat de travail ne prévoyait pas que le paiement des commissions incluait les congés payés et la société n'apporte pas la preuve qu'elle aurait réglé les congés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63c10960bf9fd47c90a13bb7

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article 5 du contrat prévoit que " d'une façon générale, le mandataire supportera intégralement tous les frais occasionnés par la représentation qui lui est confiée, notamment tous les frais de déplacement

Source officielle
CA

2e Chambre

60364902174c6baa7a4c8c29

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Concernant la violation par la société BOYS LOGISTIC des stipulations contractuelles relatives au respect de ses obligations sociales, l'article 5 du contrat prévoit que «Le transporteur affrété la Sté

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CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a332

Appel

3 décembre 2007

3 décembre 2007

Sur la qualification du contrat L'article L. 134 – 01 du code de commerce qui définit l'agent commercial comme un mandataire indépendant chargé de négocier et conclure des contrats de vente, d'achat

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CA

1ère chambre civile A

603720e5dace84baf166b524

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

L'article 5 du contrat prévoit que le mandant s'engage à fournir le double des poses une fois par mois. 11.

Source officielle
CA

17e chambre

6034227d84c8cb111a763f61

Appel

1 février 2017

1 février 2017

4 du contrat de travail de Mme [C] mentionnait une durée de travail de 35 heures réparties de manière alternative sur les semaines A et B ; que l'article 5 du contrat de travail précise qu'à la rémunération

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10026

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

L'article 5 du contrat prévoit que le mandant s'engage à fournir le double des poses une fois par mois.

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CA

2 e chambre civile

69d9e110cdc6046d47d995d3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

; - l'article 5 du contrat prévoit qu'il revient au cédant de « régler toutes dépenses, charges et débours nés de l'exploitation du fonds cédé jusqu'au jour de l'entrée en jouissance du cessionnaire

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfe253cdc6046d47fe1e80

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Tafanel soutient que l'article 5 du contrat prévoit : « sauf cas de force majeur, pour le Fournisseur, comme pour le Revendeur, le présent contrat sera poursuivi en exécution jusqu'à complet achèvement

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf072ccdc6046d477ac9f9

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les factures éditées par la société HB CONSULTING ne mentionnent que la « mise à disposition d'un consultant opérationnel » alors que l'article 5 du contrat prévoit que les factures devront comporter «

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01191

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

4 du contrat de travail de Mme Y... mentionnait une durée de travail de 35 heures réparties de manière alternative sur les semaines A et B ; que l'article 5 du contrat de travail précise qu'à la rémunération

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NJPP S.A.S. LVC BIO 89c/S.A

688c4f6129d40d57a3e55351

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. » 9- L'article 5 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874bc

Appel

27 janvier 2005

27 janvier 2005

de la source d'économie de sorte qu'il était inopérant de faire état d'événements postérieurs ou hypothétiques ; Sur le montant de la rémunération de la société ALMA CONSULTING GROUP Attendu que l'article

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe15ccdc6046d47a02557

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le contrat prévoit, en son article 1, que « le présent contrat définit la mission de prestation de conseil à réaliser par le prestataire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb22b5e2fbe7c90043521

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

contrat de travail ne contient aucune modalité particulière quant à son organisation - ses bulletins de salaire et son contrat de travail indiquent une durée de travail de 35 heures par semaine - l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69ce858ecdc6046d47de7f91

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'interprétation du contrat de conseil sur les relations influenceurs proposée par EA crée une situation contraire à la liberté de ne pas contracter érigée par l'article 1102 du code civil ; A titre subsidiaire

Source officielle