AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ae4
2 octobre 2013
2 octobre 2013
- Chambre 1 ARRET DU 2 OCTOBRE 2013 (no 264, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 10211 Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 8 mars 2012, en application de l'article
Source officiellePage 1 sur 7743
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100417
24 avril 2013
24 avril 2013
véhicule était, conformément nu contrat, assuré par les soins de monsieur X... ; qu'il est à remarquer que l'article 5 du contrat prévoit des conditions financières et du montant du loyer annexées au
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