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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137267bcd58014677425ec5

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426070

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès

Source officielle
CC

cr

61372687cd580146774264ac

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

Source officielle
CC

cr

6137266ecd5801467742581a

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403997_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Les articles 5, 6.1. et 6.2. de la circulaire de gestion locative applicable à l’année universitaire 2023-2024 distinguent la procédure de renouvellement du droit d’occupation d’un étudiant déjà logé de

Source officielle
CC

cr

613725bfcd58014677420374

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b27

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c96

Cassation

18 juin 1998

18 juin 1998

l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée de 4 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bdc

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

5.3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 215-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423576

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742362b

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423848

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423849

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c0e

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214d1

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de a Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214e4

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès

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CC

cr

613725e3cd5801467742150a

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742183b

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès

Source officielle
CC

cr

613725eacd5801467742183e

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.

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CC

cr

613725ebcd580146774218d6

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

lors, le moyen est irrecevable; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21

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