le cas lorsque le droit de rétention du créancier titulaire d'un gage sans dépossession ayant pour objet des véhicules automobiles ne s'exerce que sur les certificats d'immatriculation ; que selon l'article

saisi d'une plainte, fondée sur l'article 432-4 du Code pénal, de rechercher préalablement si la décision d'incarcération satisfait, elle-même, aux exigences de l'article 5.1 de ladite Convention ; qu'ainsi

D'autre part, aux termes de l'article 5.1 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions

2 et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 5.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole additionnel

Conformément à l'article 5.1 du règlement de la consultation, relatif au dossier de candidature, les candidats devaient notamment produire deux certificats de qualification.

L. 1221-1 du code du travail et 1103 (ancien article 1134 alinéa 1) du code civil, ensemble les articles 5.1 à 5.4 de la convention collective nationale des cabinets d'expertise comptable. » Réponse

association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de compétence, la cour d'appel a violé les articles 66 de la Constitution de 1958 et 136 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 5.1, 5.5 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des

meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Pour demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué, la commune de Mondorff soutient que l'arrêté attaqué n'a pas méconnu l'article 5.1 de l'arrêté du maire de la commune du 31 mars 2017

France, le conjoint et les enfants de moins de 18 ans d'un ressortissant étranger régulièrement autorisé à résider sur le territoire français, qui viennent le rejoindre dans les conditions prévues à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que cette décision n'est pas motivée bien que l'étrangère concernée entre dans l'une des catégories visées à l'article 5.1° de l'ordonnance

courriel contenant toutes les informations nécessaires ; - d'erreur de droit en ce que la cour juge que ce courriel ainsi que deux autres l'ayant confirmé ne comportaient pas les mentions prévues à l'article

convention collective du caoutchouc ne prévoyait ni n'excluait le prolongement de la période d'essai ; qu'en estimant néanmoins qu'un tel accord n'avait pas pu être conclu, la cour d'appel a violé l'article

Pour contester le rejet de son offre, la société Livaden soutient qu'elle ne pouvait être qualifiée d'irrégulière pour non-respect des exigences fixées à l'article 5.1 du règlement de la consultation.

En troisième lieu, le requérant invoquant l'article 5.1 du PLU de la commune de Cannes, il doit ainsi être regardé comme soulevant la méconnaissance des dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2013 portant

classée en deuxième position ; -la candidature de la société Nord Picardie Maintenance Service n'est pas recevable dès lors qu'elle ne détient pas les qualifications APSAD telles que prévues à l'article

à vue, ainsi que du procès-verbal de première comparution, au motif que l'officier de police judiciaire ne lui a pas notifié dès le début de sa garde à vue son droit de demander, en application de l'article

Cependant, l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicables au marché litigieux précise que : " Par dérogation de l'article 13.3.2 : / Le titulaire transmet son projet

remise en cause du permis d'aménager délivré le 1er mars 2021 ; o il est insuffisamment motivé ; o il est entaché d'une erreur d'appréciation à avoir considéré que le projet méconnaît l'article 5.1