TA06 · 2ème Chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 2019 et 13 août 2019, M. F A, représenté par Me Cotillon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2019 par lequel le maire de la commune de Cannes a accordé à M. C E un permis de construire n° PC 06 02915 0083, ensemble la décision du 17 juin 2019 par laquelle le maire de la commune de Cannes a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté litigieux : 
 -  a été pris sur la base d'une consultation irrégulière de l'architecte des Bâtiments de France ; 
 -  a été délivré sur la base d'un dossier de permis de construire incomplet ; 
 -  méconnaît les dispositions de l'article 5.1 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Cannes ; 
 - méconnait les dispositions de l'article 10 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Cannes ; 
 - et méconnait les dispositions de l'article UC11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Cannes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, la commune de Cannes, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 La commune fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, M. C E, représenté par Me Berthelot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 mars 2023 : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les conclusions de Mme Sorin, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Dosseto, représentant M. E et M. D, représentant la commune de Cannes. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par demande du 18 septembre 2015, M. C E a sollicité du maire de la commune de Cannes la délivrance d'un permis de construire pour l'extension d'une construction existante et la création d'une piscine sur un terrain cadastré section BP n° 256 et situé 36 rue Louis Perrissol à Cannes. Le maire de la commune de Cannes a, par arrêté du 8 avril 2016, sursis à statuer sur cette demande au motif de la révision en cours du plan local d'urbanisme (ci-après " PLU ") de la commune de Cannes. Par jugement n° 1604416 du 28 novembre 2018, le tribunal administratif de Nice a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de la commune de Cannes de réexaminer la demande de permis de construire du requérant dans les conditions fixées par l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme. Par arrêté du 22 février 2019, le maire de la commune de Cannes a délivré à M. C E le permis de construire sollicité. M. F A demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que la décision du 17 juin 2019 par laquelle le maire de la commune de Cannes a rejeté son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, le requérant soutient que la consultation de l'architecte des Bâtiments de France est viciée en ce que les prescriptions émises par son avis du 29 septembre 2015 ne sont pas reprises par l'arrêté du 22 février 2019 ou que cet avis n'est pas annexé à l'arrêté précité. 
 3. Aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, en raison de leur emplacement, de leur utilisation ou de leur nature, à un régime d'autorisation ou à des prescriptions prévus par d'autres législations ou réglementations que le code de l'urbanisme, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d'autorisation au titre de ces législations ou réglementations, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat, dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente. " Par ailleurs, l'article R. 425-1 du même code dispose : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine. " 
 4. Il est constant que le projet est situé dans le champ de visibilité de plusieurs immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, notamment le site inscrit de la bande côtière de Nice à Théoule, la chapelle de la Miséricorde, la chapelle Sainte-Anne et l'église Notre-Dame de l'Espérance. A ce titre, le projet était soumis à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France en application des dispositions précitées. Il ressort des pièces du dossier que l'architecte des Bâtiments de France a émis un premier avis favorable, assorti de prescriptions, le 29 septembre 2015, communiqué à M. E par courrier du 9 octobre 2015 indiquant le délai d'instruction de sa demande et sollicitant des pièces complémentaires. L'architecte des Bâtiments de France a ensuite émis un second avis favorable, assorti des mêmes prescriptions, le 17 décembre 2015, au titre du projet complété par le pétitionnaire le 26 novembre 2015. Il ressort également des pièces du dossier que la demande de permis de construire complétée le 26 novembre 2015 comporte, d'une part, dans la notice descriptive du projet, la reprise de l'intégralité des prescriptions formulées par l'architecte des Bâtiments de France et, d'autre part, dans la pièce PDA02, des démolitions sur lesquelles l'architecte de Bâtiments de France a donné un avis favorable le  17 décembre 2015, matérialisant ainsi la connaissance par cette autorité des pièces complémentaires produites le 26 novembre 2015. Il suit de là que, bien que l'architecte des Bâtiments de France ait repris dans son second avis du 17 décembre 2015 les prescriptions émises dans son premier avis du 29 septembre 2015, l'avis du 17 décembre 2015 doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme étant un avis favorable sans prescription particulière, et n'impliquant dès lors pas que l'arrêté attaqué reprenne des prescriptions particulières ou comporte cet avis en annexe. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la consultation de l'architecte des Bâtiments de France doit être écarté comme étant non fondé. 
 5. En deuxième lieu, les requérants soutiennent que le dossier de demande de permis de construire serait incomplet et comporterait des insuffisances, des données erronées et des incohérences. 
 6. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprends : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-3361 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-41-1. / () Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. " Par ailleurs, l'article R. 431-10 du même code dispose : " Le projet architectural comprend également : / () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 7. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 8. Tout d'abord, si les requérants soutiennent que les documents d'insertion du projet dans son environnement prévus à l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ne présenteraient pas une vue de la façade Sud depuis la mer, il ressort des pièces du dossier que les documents graphiques fournis dans la demande de permis de construire, notamment les photographies PCMI6, PCMI7, PCMI8 et PDA02, ont permis à l'autorité d'apprécier le caractère urbanisé de type village caractéristique du quartier du Suquet et la manière dont le projet s'inscrit dans cet environnement. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas de document présentant l'insertion du projet en sa façade Sud depuis la mer est sans incidence dès lors qu'il est soutenu par M. E et non contesté par le requérant que cette partie de la construction n'est pas visible depuis le front de mer. Par suite, cette branche du moyen susmentionné au point 5 doit être écartée. 
 9. Ensuite, si le requérant doit être regardé comme soulevant l'absence d'un plan établit par un géomètre dans le dossier de demande de permis de construire, un tel plan n'appartient pas au nombre des pièces du dossier de demande de permis de construire conformément à l'article R. 341-4 du code de l'urbanisme. Il s'ensuit que l'autorité administrative ne saurait solliciter du pétitionnaire la production d'un tel plan. Par suite, cette branche du moyen susmentionné au point 5 doit également être écartée. 
 10. Par ailleurs, le requérant soutient que le formulaire Cerfa n'indiquerait pas la superficie totale du terrain d'emprise du projet. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si le formulaire Cerfa ne comporte pas cette information, la notice descriptive du projet indique quant à elle : " La parcelle est située sur la commune Cannes au N° 36 Rue Louis Perrissol, Section BP n° 256, à une surface totale de 219 m² ". Par suite, cette branche du moyen susmentionné au point 5 doit également être écartée, comme manquant en fait. 
 11. Enfin, le requérant soutient que le dossier de demande de permis de construire comporterait des erreurs concernant la hauteur de la construction et la cote des hauteurs de sa maison à l'alignement de laquelle la construction faisant l'objet des travaux serait censée venir au niveau de la toiture. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le plan de masse mentionne une cote de hauteur à l'égout du toit à 8,65 mètres. Il ressort également des autres pièces du dossier, notamment des plans de coupes PCMI3, que cette cote correspond à la hauteur à l'égout du toit côté jardin et que la hauteur à l'égout du toit prise du côté de la voie, conformément à la règle prescrite à l'article UC10 du PLU de la commune de Cannes, est de 6,51 mètres et que le projet d'élévation de la construction vise à l'inscrire dans la continuité des constructions environnantes. Si le requérant indique, par ailleurs, que la hauteur de la construction serait de 7,1 mètres, il n'en apporte pas la démonstration. Il s'ensuit que le requérant ne saurait se prévaloir d'une insuffisance des cotations de hauteur du dossier de demande de permis de construire. Par suite, cette dernière branche du moyen susmentionné au point 5 doit elle aussi être écartée. 
 12. En troisième lieu, le requérant invoquant l'article 5.1 du PLU de la commune de Cannes, il doit ainsi être regardé comme soulevant la méconnaissance des dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2013 portant approbation des cartes de bruit stratégiques des tronçons à plus de 30 000 passages de trains / an du réseau ferré, dans le département des Alpes-Maritimes. Toutefois, ces règles d'isolation acoustique sont sans lien avec les règles d'urbanisme dont le service instructeur devait vérifier le respect concernant la demande de permis litigieuse. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5.1 du PLU de la commune de Cannes doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, le requérant soutient que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions des articles 10 des dispositions générales du PLU du règlement de la commune de Cannes en ce qu'il rendrait applicable les dispositions de l'article 678 du code civil. L'article 10 des dispositions générales du règlement du PLU de la commune de Cannes, dans sa version applicable à la décision en litige, dispose : " Les dispositions des articles 675 à 679 du Code Civil s'appliquent par le présent règlement. " Les dispositions du code civil ne sont pas invocables à l'encontre des autorisations d'urbanisme dès lors que celles-ci sont délivrées sous réserve du droit des tiers. La circonstance que les dispositions générales du règlement du PLU disposent que les dispositions du code civil " s'appliquent par le présent règlement " ne saurait dès lors leur donner une coloration urbanistique et est, par conséquent, sans incidence sur le caractère non invocable des dispositions en cause à l'encontre des autorisations d'urbanisme, dès lors que le service instructeur doit seulement s'assurer que le projet est conforme aux règles d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 10 des dispositions générales du règlement du PLU de la commune de Cannes est inopérant et doit être écarté. 
 14. En cinquième lieu, le requérant doit être regardé comme soutenant que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions de l'article UC11 du règlement du PLU de la commune de Cannes, aux termes duquel : " Les construction et aménagements doivent contribuer à l'harmonie de leur environnement et, le cas échéant, du bâtiment auquel ils sont intégrés, par les bonnes proportions de leur volume et de leurs éléments ainsi que par a qualité des matériaux mis en œuvre, et par le choix des couleurs employées pour leur embellissement. " Il ressort des pièces du dossier, notamment du dossier de demande de permis de construire, que l'environnement du projet est situé en zone UC du PLU de la commune de Cannes, qui qualifie cette zone comme correspondant " à la partie la plus ancienne de Cannes ". Il ressort également des photographies produites que le quartier du Suquet au sein duquel se situe le projet, est essentiellement constitué majoritairement de maisons individuelles et d'immeubles collectifs comportant un ou deux étages. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le projet consiste en l'extension d'une construction existante par l'intégration au bâti, dans un garage, d'une place de stationnement située sur le terrain d'emprise du projet, en l'élévation d'un étage et en la réfection de la toiture ainsi qu'en la création d'une piscine à l'emplacement d'une cave existante. La circonstance que le projet venant en continuité de la construction appartenant à M. A et présentant des éléments architecturaux différents de ceux du projet n'est pas, à elle seule, de nature à établir que le projet ne s'intègre pas dans son environnement. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article UC11 du règlement du PLU de la commune de Cannes. 
 15.  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 22 février 2019 et de la décision du 17 juin 2019 par laquelle le maire de la commune de Cannes a rejeté son recours gracieux. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cannes, qui n'est pas perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A sur ce fondement. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. A une somme de 1 500 euros à verser à M. E sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : M. A versera à M.  E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F A, à M. C E et à la commune de Cannes. 
 Délibéré après l'audience du 23 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
 Mme Le Guennec, conseillère, 
 M. Combot, conseiller, 
 Assistés de Mme Suner, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 J. BLe président, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé 
 V. Suner 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière,