Philippe Y... le 1er février 2005 vaut vente conformément à l'article 1583 du code civil alors que les consorts X... n'ont jamais signé ce compromis valant offre d'achat, faculté qui leur était offerte

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société notariale C...- D...- B... et condamne celle-ci à payer à Mmes X... et Y..., à chacune la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences

450 du code de procédure civile

1134 du Code civil, 12 du Code de procédure civile et L. 141-1 du Code du commerce ; Et ALORS QUE, deuxièmement, la question n'était pas de savoir si la mention relative à l'impossibilité pour le cédant

873 du code de procédure civile.

111-3 et 111-4 du code pénal ; "2°) alors que l'article 121-7 du code pénal énumère les agissements susceptibles de constituer des cas de complicité ; que toute condamnation doit donc caractériser le

1382 du Code civil.

1138 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte, et l'article 1134 du Code civil.

A... , entendu comme suspect, et de la procédure subséquente ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré du non respect de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article

[J] [Z] et Mme [B] [Z] à payer à la société Bforbank la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; CONDAMNE in solidum M.

X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1134, alinéa 3, du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; 5°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Darty

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de la clause de conscience, alors, selon le moyen : 1 / que selon les termes de l'article L. 761-7, 3 du code du travail, la clause de conscience ne peut être invoquée que dans la mesure où la modification

MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Apic immobilier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Apic immobilier à payer à la commune de Groslay la

1353 du code civil et les articles 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, L. 16 B du livre des procédures fiscales et 56 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'ordonnance constate

regard de l'article 1152 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

simple production d'un document manuscrit émanant de la salariée ne suffisait pas à établir la liste des jours fériés et dimanches travaillés ; Attendu, cependant, que s'il résulte de l'article L.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près