demande au visa de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, de dire inapplicables les dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile, de faire droit à ses prétentions à titre

700 du code de procédure civile

l'article 1236-1 du code civil.

696 du code de procédure civile et à porter et payer à [J] [E] une indemnité de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

S'agissant d'une ordonnance de référé dont le premier juge ne peut écarter l'exécution provisoire en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, les dispositions de l'alinéa 2 du texte

Sur l'exécution provisoire Il est rappelé qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi

700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par, M.

Il convient donc de la réduire à la somme de 1 euro en application de l'article 1231-5 du code civil.

[I] [M] et à Mme [D] [M], épouse [H] [G] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de l'exécution provisoire : En application des deux premiers alinéas de l'article 514-1 du code de procédure civile: " Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 1er septembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 du code de commerce, des articles 1302 et 1186 du code civil et de l'article 514-1 du code de procédure civile