d'asile et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions

et du droit d'asile (CESEDA) sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l'article L.531-27 du CESEDA, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous

d'asile et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions

d'asile et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions

et du droit d'asile (CESEDA) sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 531-27 du CESEDA, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous

d'asile et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L.521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions

des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 531-27 du CESEDA, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l'article L.531-27 du CESEDA, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

d'asile et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L.521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions

et du droit d'asile (CESEDA) sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 531-27 du CESEDA, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous

d'asile et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions

d'asile et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions

et du droit d'asile (CESEDA) sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 531-27 du CESEDA, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous

et du droit d'asile (CESEDA) sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 531-27 du CESEDA, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous

et du droit d'asile (CESEDA) sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 531-27 du CESEDA, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous

Article 3 : L’Etat versera à Me Rivière, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 700 euros, sous

L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 531-27 du CESEDA, dans un délai de trois jours ouvrés à compter

L. 521-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sans pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 531-27 du CESEDA, dans un délai de trois jours à compter de la