SUR CE, L'article L 523-1 du CESEDA dispose que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d'une appréciation au cas par cas, placer en

SUR CE, Il y a lieu de rappeler que l'article L. 523-1 du CESEDA dispose que " l'autorité administrative peut assigner à résidence le demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l'ordre

[V] en retenant, notamment, la circonstance que la situation de ce dernier relevait de l'application de l'article L. 523-1 du Ceseda.

300 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

  521 ‑ 1 à L. 521-3 du CESEDA).

de l'article L 523-1 du CESEDA ; Attendu que l'article L523-4 du même code dispose que sans préjudice de l'article L 754-2, la demande d'asile de l'étranger assigné à résidence ou placé en rétention

de l'article R. 522-8 du code de justice administrative ; - l'OFII est dans l'impossibilité technique de verser l'allocation sur la carte prévue à l'article D. 553-18 du CESEDA dans le cas d'un demandeur

de l'article R. 522-8 du code de justice administrative ; - le versement de l'allocation pour demandeur d'asile sur la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-8 du CESEDA ne peut être

de l'article L. 523-1 : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. / Les décisions rendues en application de l'article

[U] en rétention administrative sur le fondement des nouvelles dispositions de l’article L. 523-1 du CESEDA issues de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024, qui dispose: “l' autorité administrative peut

C la carte de retrait ou de paiement prévue par l'article D. 553-18 du CEDEDA.

L. 521-1, L.521-4, R 521-1 et R. 531-35 du CESEDA méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

relative à "l'allocation spéciale de départ à 50 ans" figurant en page 93 de la RPNC ; 2 / que l'article 523 de la RPNC dispose que lorsque la perte de licence intervient après 50 ans, âge d'ouverture

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 521-7, L. 542-2 et suivants, L. 752-5 et suivants et L. 931-3 du CESEDA.

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 juillet