G... a produit à la fois devant le tribunal et la cour d'appel. » Réponse de la Cour Vu l'article 537 du code de procédure pénale : 9.

d'administration judiciaire et que ces mesures n'étaient sujettes à aucun recours, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations ; qu'elle a ainsi violé l'article

quant aux comportement du véhicule venant de sa droite, et admettre sa version, au vu de ses simples allégations, reviendrait à remettre en cause la force probante qui s'attache, en application de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Interelec

la compagnie demanderesse devait sa garantie ; " aux motifs que les constatations faites par le rédacteur du procès-verbal relatives à l'existence d'une police d'assurance établissaient en vertu de l'article

6-1, 6-2 et 6-3 (d) posant le principe supérieur dit de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'Administration de la preuve des infractions routières; Attendu que l'article

Sur la première branche du moyen : Vu l'article 537, alinéa 2, du Code civil ; Vu le principe général du droit suivant lequel les biens des personnes publiques sont insaisissables ; Vu la

pour le prévenu qui a pu faire valoir ses moyens de défense devant la Cour ; " la Cour constate, au demeurant, que Michel Z... n'apporte pas la preuve contraire au procès-verbal conformément à l'article

produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

802 du Code de procédure pénale ; que ce deuxième moyen sera également écarté ; que, sur le fond et en vertu de l'article 537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux établis par les officiers

) C / SAS HOLDING OFFICE [Adresse 2] (Me Serge AYACHE, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 537 du code de procédure civile ; Attendu que la décision par laquelle le tribunal

Avocat au barreau de LILLE) C / La société LE FOURNIL DU DOME [Adresse 2] (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article

Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°835 364 381 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 490 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 537 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE ORDONNANCE

par un feu de signalisation, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu les mémoires personnels et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES JUGES D'APPEL AUXQUELS EST DEFERE UN JUGEMENT QUI A STATUE SUR LE FOND SE TROUVENT, DE PLEIN