Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de l' Autorité de régulation des transports formés devant la cour d'appel de Paris conformément à l'article L. 1263-1 sont présentés

Article R5114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 38

Code des transports

Les modalités selon lesquelles les navires peuvent faire l'objet de saisies conservatoires sont régies par les dispositions générales du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve de l'application des conventions internationales et des dispositions

Article 191

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L322-7-1 II.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du I.

Article 674-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

Code de procédure pénale

Pour le surplus, les dispositions du livre II, titre XX, du code de procédure civile seront observées.

Article 18

—

II. à VIII. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre V : Des procédures d'exécution, Art. R288, Art. R288-2, Art. R288-3, Art. R288-4, Art.

Article R1143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 69

Code de la santé publique

L'action de groupe prévue par l'article L. 1143-1 est introduite et régie selon les règles prévues par le code de procédure civile ou le code de justice administrative, selon l'ordre de juridiction compétent, sous réserve des dispositions du présent chapitre

Article R543-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 01

Code de l'environnement

Les donneurs d'ordre mentionnés au a du 4° de l'article R. 543-207 déclarent auprès de l'éco-organisme auquel ils ont transféré l'obligation de responsabilité élargie du producteur le tonnage d'imprimés papiers qu'ils ont émis ou fait émettre à destination

Article 3

—

-L'organisme agréé informe sans délai le ministère chargé de l'environnement lorsqu'il constate chez un opérateur, contrairement aux dispositions de l'article R. 543-86 du code de l'environnement , l'utilisation pour l'importation, la mise sur le marché

Article R221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La notification de l'ordonnance reproduit les termes des articles 612 et 973 du code de procédure civile et de l'article L. 223-1 du présent code.

Article 326 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46

Code général des impôts, annexe II

Pour l'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles

Article 1

—

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du livre Ier du code de procédure civile sont applicables aux litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale de Mayotte, portés devant le tribunal judiciaire et, en appel, devant

Article 39

—

Lorsqu'un créancier refuse de recevoir le paiement, la procédure d'offres réelles prévue par les articles 1257 à 1264 du code civil est mise en œuvre dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Article R7343-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

Code du travail

Elle contient les mentions prescrites par les articles 54 et 57 du code de procédure civile.

Article D543-352

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 13 > 43

Code de l'environnement

-La prime relative aux encarts publiés pour une année donnée est accordée par l'éco-organisme agréé au plus tard dans les trente jours suivant la transmission à l'éco-organisme de la preuve de mise à disposition des encarts et du respect des dispositions

Article 2

—

R. 543-106 du code de l'environnement et l'ensemble des conditions de détention d'outillage édictées à l'annexe II du présent arrêté.

Article R543-244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 27

Code de l'environnement

Les producteurs, les distributeurs, les détenteurs, les collectivités territoriales et leurs groupements prennent, chacun en fonction des capacités techniques et économiques dont ils disposent, les mesures définies notamment aux articles R. 543-249

Article 25

—

- Code de procédure civile Art. 1575 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 Art. 38-4, Art. 38-3

Article R543-171-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 69 > 51

Code de l'environnement

I. – La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences visées à l'article R. 543-171-3 a été démontré.

Article L132-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code des assurances

Sous réserve des dispositions des articles L. 262, L. 263 B et L. 273 A du livre des procédures fiscales, de l'article 387 bis du code des douanes, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et du II de l'article 128 de la

Article L223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

Code de la mutualité

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