Codes de loi français

Article L785-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article L783-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article L784-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article R262-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 84

forfaitaire instituée par le second alinéa de l'article L. 521-1 du même code ; 4° De l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale ; 5° Du complément de libre choix du mode de garde mentionné aux articles

Article L773-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 73

I. - Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables

Article L774-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 72

I. - Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables

Article R214-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 18

III. – Pour les instruments du marché monétaire qui relèvent du 2° et du 4° du I du présent article ou pour ceux émis par les collectivités régionales ou locales mentionnées au b du 1° du I ou par un organisme public international sans être garantis par

Article 2

1946, articles 1er à 6, ler et 2ème alinéas de l'article 8, articles 9 à 16 ; - décret n° 47-457 du 14 mars 1947, articles 5 à 9 ; - décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947, articles 1er à 32 ; - décret n° 48-1843 du 6 décembre 1948, articles 2 et 4 à 6

Article 26

cadre de la prestation d’accueil du jeune enfant dans les conditions fixées par l’article L. 532-2 du code de la sécurité sociale ; - de la durée de versement de l’allocation journalière de présence parentale dans les conditions fixées par l’article L. 544

Article 26

Le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert le droit à l'aide prévue à l'article 35, peut bénéficier dans les conditions prévues au présent article d'une reprise de son reliquat de droit déterminé après

LEGIARTI000031962216

provisoire) 379 - 668 Elève ingénieur des services techniques 302 - 340 Corps des contrôleurs Contrôleur des services techniques classe exceptionnelle 425 - 612 classe supérieure 399 - 579 classe normale 306 - 544

Article R214-32-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 20

suivants : a) Il est situé dans l'Espace économique européen ; b) Il est situé dans un pays figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ; c) Il bénéficie d'une évaluation externe d'une agence mentionnée à l'article L. 544

LEGIARTI000020593165

563 - 821 A compter du 1er août 1995 Officier de protection 340 - 780 A compter du 1er août 1993 Secrétaire de protection classe exceptionnelle 425 - 612 classe supérieure 399 - 579 classe normale 306 - 544

Article L775-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 71

I. - Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article 1

Dotation annuelle de financement au titre des activités de psychiatrie : -Dotation annuelle de financement psychiatrie : 17 702 909 euros ; 6° Dotation annuelle de financement au titre des activités SSR : -Dotation annuelle de financement SSR : 10 572 544

Article 1

1er août 1995 8e échelon 579 7e échelon 547 6e échelon 516 5e échelon 485 4e échelon 463 3e échelon 436 2e échelon 410 1er échelon 384 Classe normale A compter du 1er août 1995 13e échelon 544

Article 1

Classe supérieure 8e échelon 579 7e échelon 547 6e échelon 516 5e échelon 485 4e échelon 463 3e échelon 436 2e échelon 416 1er échelon 399 Classe normale 13e échelon 544

Article 7

mesure d'incarcération, qui s'est prolongée au plus trois ans après la rupture du contrat de travail survenue pendant la période de privation de liberté ; f) Des périodes de congé pour création d'entreprise obtenu dans les conditions fixées par les articles

Article 7

pénitentiaire ou après la rupture du contrat de travail survenue dans un délai maximum d’un mois avant la période de privation de liberté ou pendant celle-ci ; f) des périodes de congé pour création d'entreprise obtenu dans les conditions fixées par les articles