solution plus favorable pour les demandeurs, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; Mais attendu qu'en réparant le préjudice invoqué par les

X... a interjeté appel de ce jugement ; que le conseiller de la mise en état, saisi par Mme Y..., a déclaré l'appel irrecevable par application de l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; que

[W] une somme de 2 000 euros, l'arrêt attaqué énonce que leur comportement constitue une faute délictuelle de trouble anormal de voisinage au sens des articles 544 et 1382 du code civil ; Qu'en se

Elle expose que ses démarches sont restées vaines pour faire cesser l’atteinte à son droit de propriété protégé par l’article 544 du code civil.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 490, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ;

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux

X..., l'arrêt, après avoir exactement énoncé que si, par application des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-12 et R. 412-6 du Code de

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Guilguet-Pauthe, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Mayenne, devenue Anjou-Mayenne, dont le siège est à Laval (Mayenne), ..., EN PRESENCE : 1 / de la société pour l'Administration des droits des artistes

544 et 545 du code civil ; 5°/ qu'enfin, en qualifiant de dommages de travaux publics l'appropriation sans titre d'une propriété privée, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code civil

de commissaire de justice du 4 août 2025, la SARL SCOFF a fait assigner Monsieur [D] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins de demander, au visa des articles

234 et 235 du code de procédure civile, dès lors qu'elle ne tranche aucune partie du principal, la cour d'appel a violé les articles 544 et 545 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

X... de ne pas établir "la gêne alléguée concernant l'accès à sa propriété", la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble les lois des 16 et 24 août 1790 et 16 fructidor an III ; 5°

régler les seules indemnités d'occupation dont elle était responsable, n'était pas satisfactoire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 septembre 2011) que la

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du code civil, ensemble les articles 545 et 2227 du même code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus