170, 542 et 543 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il est dérogé à toute règle interdisant ou différant un recours en cas d'excès de pouvoir ; que la société Damiani faisait valoir qu'à supposer

La demande tend à voir : Vu les articles 700, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1217 5ème tiret du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * Déclarer recevable la société

Jacques Y... un droit opposable à Mme A..., a privé son arrêt de toute base légale au regard des articles 544 et 555 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision

est dirigé contre la société Sopena ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 janvier 2001), que la Congrégation des Frères de Ploermel

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

913-5 du Code de procédure civile, Vu les articles 32, 122 et 546 du code de procédure civile Vu la jurisprudence visée, DECLARER l'appel de Monsieur [M] [J] inscrit à l'encontre du jugement en date

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

que la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

civile, la cour d'appel a violé, ensemble, ce texte et l'article 542 du nouveau Code de procédure civile ; alors que d'autre part, en omettant, par voie de conséquence, de s'interroger sur le point de

décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; 3°) qu'en se bornant à constater que les témoins attestent de ce que les consorts Y..., depuis plus de trente ans, se servaient d'un

Jean-Yves X..., "Mécanographie rive droite", demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 540-541-542-543 rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de la Banque

544 du code civil, ensemble les articles 1er ,79, 132, 145, 150 du décret du 4 février 1911. » Réponse de la Cour 8.

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que dans sa version antérieure au décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, l'article 544 du code de procédure civile dispose que "Les jugements

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître BILLET-JAUBERT.

545 du Code civil, Vu l'article 1240 dudit Code, - Homologuer le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [U] [L] du 27 octobre 2021 : * en ce qu'il a constaté contradictoirement l’empiétement du talus

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

544 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel selon lesquelles, d'un côté, les bois vendus à M.