possession ayant entraîné une prescription acquisitive ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 544 du code civil ainsi que les articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation

544 du code civil ainsi que de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 selon lequel chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives (...) sous la condition de ne point porter atteinte

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

544 et 545 du code civil, ainsi que l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour 2.

544 et 545 du Code civil ainsi que l'article 1 du Protocole additionnel à la convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2) ALORS QUE lorsqu'il est techniquement possible

544 et 1134 du Code civil, ainsi que les articles L. 121-1, L. 122-34 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résultait des pièces et des écritures versées au débat que M.

Y... et de l'office notarial Lilliaz et Burtet ; Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du code civil ; Attendu que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité

682 et 544 du Code civil ainsi que l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 38) que les juges ne peuvent se prononcer par des motifs abstraits et de portée générale ; qu'en

544 et 546 du code civil.

Etienne sans que les époux X... s'y associent et d'avoir ainsi violé l'article 815-3 du Code civil, ensemble les articles 31, 542, 546 et 547 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

17 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, de l'article 544 du code civil, ainsi que des stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde

[F] [Y] au paiement de la somme 3000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application cet adage, ensemble les articles 30, 31, 122, 542, 543 et 546 du code de procédure civile ; 2.

cependant que les motifs par lesquels le tribunal s'était ainsi prononcé étaient dépourvus d'autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 480, 544 et 545 du code de procédure civile.

cependant que les motifs par lesquels le tribunal s'était ainsi prononcé étaient dépourvus d'autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 480, 544 et 545 du code de procédure civile.

, D 547, D 545, D 544, D 542, D 529 et D 543 et servait exclusivement à la communication entre ces divers fonds ou à leur exploitation, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à des recherches

les articles 544 et 545 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que l'extinction du droit de propriété caractérisant la voie de fait s'entend de la

544, 545, 2224 et 2227 du code civil.