546, 551, 555, 1134 du Code civil et L. 411-69 et L. 411-71 du Code rural ; 2 ) qu'en relevant l'existence d'une clause pénale applicable au preneur, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée

700 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamne Mme [K]

555 du code civil.

15 de la loi n 67-563 du 13 juillet 1967, ensemble l'article 546 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le syndic à la liquidation des biens était lui-même recevable à former un appel, dans

Christian X... de ses demandes sur l'action civile ; "aux motifs qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que Mme Y..., correspondante de presse, a écrit l'article incriminé en pensant que

549 et 550 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

556 du Code de procédure pénale, en l'absence constatée du destinataire ; que l'article 557 du Code de procédure pénale dispose que lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé par l'intéressé, que

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 557, 558, 560 et 593 du Code de procédure

552, 553, 909 et 911 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code

/2013/UE du 26 juin 2013, et les articles L. 556-1, L. 551-1 II et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de

/2013/UE du 26 juin 2013, et les articles L. 556-1, L. 551-1 II et L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de

1134 du code civil et l'article L. 112-4 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la police d'assurance souscrite en 1969 par M.Henry X... était

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 412, 427, 485, 552, 553 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris

-14 du même code, ainsi que de l'article L214 du code de l'environnement. 6.

du code de procédure civile.