546 et 556 du code civil, et en tant que de besoin des articles 2262 et 2229 du même code, et d'AVOIR dit et jugé que la commune d'Ispagnac était propriétaire de l'accroissement formé sur la rive du Tarn

586 du Nouveau Code de Procédure Civile, le délai de deux mois prévu par cet article n'a pas couru ; Attendu que conformément à l'article 586 du Nouveau Code de Procédure Civile la tierce opposition

556 du Code Civil, profite au propriétaire riverain ; Sur l'indemnisation : qu'aux termes de l'article L13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du

556 DU CODE CIVIL, LES EPOUX Y..., A...

INTERPRETEE PAR L'ARRET QUI RETIENT A TORT, LE FLOT LE PLUS HAUT DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES RESULTANT DE LA POUSSEE DES EAUX SOUS LE VENT DU SUD ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

558 du Code civil n'était pas applicable à cet étang, que celui-ci devait être soumis au régime des eaux courantes des rivières et fleuves en matière d'alluvion, tel que prévu par l'article 556 du Code

un tiers ayant construit en l'absence de toute convention, au sens de l'article 555 du code civil.

D'une part, aux termes de l'article 556 du code civil : " Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fond riverains d'un cours d'eau s'appellent alluvion

L. 214-1 du code de l’environnement et annexée à l’article R. 214-1 du même code.

556 et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la partie du lit du cours d'eau riveraine du fonds de Mme X... n'était pas concernée par le curage initialement estimé nécessaire par la

RURAL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 114 A 123 ET 175 A 177; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR

DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892 MODIFIEE ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

la citation et déclaré l'action publique prescrite ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 53

550 et 555 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

courir et que la décision devienne définitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-5 du code de procédure pénale, ensemble des articles 498, 555, 556, 557, 558

en raison de la prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 565 et 802 du

que, si les requérants entendent se prévaloir, d'une part, des prescriptions de l'article 11 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de l'article 563 du code civil relatives

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 551, 555, 556, 557, d 558, 559,