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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9909
18 avril 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
66235ac8aec0e60008fe9905
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6870a17b5b6604a26aae88b5
10 juillet 2025
II - Sur le rappel d'indemnité de clientèle : Au visa de l'article L.7313-13 du code du travail, M.
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-179757
7 décembre 2017
l’ancien article 32 de la Convention et les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention en raison de
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-179758
former Article 32 of the Convention and to the final judgments transmitted by the Court to the Committee in these cases and the violations established of Article 6, paragraph 1, of the Convention
8ème Ch Prud'homale
68e74181ac880aa7ee21f216
8 octobre 2025
L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de
67ee177051255e24994fc403
2 avril 2025
Selon l'alinéa 3 de cet article, ce délai n'est toutefois pas applicable aux actions exercées en application des articles L1132-1, L1152-1 et L1153-1 du code du travail, ce qui est le cas des actions fondées
18° chambre 2ème section
6686e8aae74459e0c7ed2839
4 juillet 2024
SOFIPIERRE demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1218, 1219, 1220, 1719, 1722 et 1741 du code civil, et de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : –la déclarer recevable
68660f8cbbe0ac41ca81b209
2 juillet 2025
En vertu de l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242
6780bc777876e75543d1c5f0
9 janvier 2025
Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent
18° chambre 3ème section
6a0e00e3cdc6046d4759c268
20 mai 2026
SNC [Localité 2] LIRE (RCS de Paris 799 555 263) [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Sylvain JOYEUX de la S.E.L.A.S.
Chambre 03
69f59095cdc6046d474bd61e
20 janvier 2026
700 du C.P.C., outre les entiers dépens de la procédure.