DISCUSSION Vu l'article 56 du CPC, Et ATTENDU que l'assignation précise en page 2, que le défendeur est tenu de constituer avocat avant l'audience et qu'à défaut la partie défenderesse s'expose à ce

Considérant qu'il sera fait application des dispositions de l'article 700 du CPC.

9 du décret du 17 mars 1967, Vu l'article 42 loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'arrêt de la Cour d'appel de POITIER du 5 juillet 2022 et l'article 480 du CPC, Déclarer

Elle articule deux moyens : la reconnaissance ou l'exécution sont contraire à l'ordre public international (article 1502 5° du CPC) et les arbitres ont statué sans se conformer à la mission qui leur a

SUDAIX, Avocat au barreau de Marseille) C / Caisse d'Epargne CEPAC [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 775 559 404 (Maître Thomas D'JOURNO, EKLAR Avocats, Avocat au barreau

[Z] [B] la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Condamner la société AIR ALGERIE aux entiers dépens.

* rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du CPC. *condamné Monsieur [J] aux dépens de l'incident.

sur le fondement de l'article 700 du CPC, ses demandes étant particulièrement dilatoires et de mauvaise foi, A titre plus qu'infiniment subsidiaire, et aux seuls frais avancés de Monsieur [Y] sur

de la loi du loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu les articles 9 et 59 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu l'article 1382 du code civil dans

€ (correspondant à 188 874 € en principal et 22 684 € de majorations de retard), 1 500,00 € au titre de l'article 700 du CPC pour la 1ère instance et 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC en cause

La SOCIETE GENERALE demande aussi l'application de l'article 700 du CPC à hauteur de la somme de 2000 €.

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

A... au paiement de la somme de 3. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -condamner Mme Sylviane Z...

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en rabat de l'arrêt n° 559

559 du Code de Procédure civile, - Condamner les consorts [J] à payer 5.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC - Condamner les consorts [J] aux entiers dépens. 2°) dans un jeu d'écritures (

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 45,68 euros HT, TVA : 9,14 euros, soit 54,82 euros TTC FAITS : La Société, [Adresse 1] est spécialisée dans le commerce de vins de prestige

[P] la somme de 250.000 F CFP au titre de l'article 700 du CPC NC ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du CPC.